Menu Fermer

32 RUE GUTENBERG 75015 PARIS 09 81 86 69 71 OUVERT : LUNDI AU VENDREDI 10h-19h30

ÊTRE RAPPELÉ(E) PRENDRE RENDEZ-VOUS

APPELER PRENDRE RENDEZ-VOUS

avocat-meeting-6-w2000
En savoir +
LectureLecture
LectureLecture

pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
En savoir +
En savoir +
previous arrow
next arrow

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s'il ne comporte pas de délai de départ

Un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est illégal s'il ne comporte pas de délai de départ

thdesrousseaux 0 Commentaire

Dans un avis du 21 mars 2011 (n° 345978 et 346612), le Conseil d’Etat a indiqué que les articles 7 et 8 de la « directive…

Read More →
thdesrousseaux 0 Commentaire
Read More →

Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l'avocat pendant les interrogatoires de garde à vue

Le Tribunal correctionnel de PARIS confirme sa jurisprudence sur la non assistance effective de l'avocat pendant les interrogatoires de garde à vue

thdesrousseaux 0 Commentaire

Le Tribunal Correctionnel de PARIS, dans son jugement en date du 20 janvier 2011, a confirmé sa jurisprudence antérieure en annulant toute une procédure pour…

Read More →
thdesrousseaux 0 Commentaire
Read More →

Le Conseil Constitutionnel impose l'application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures

Le Conseil Constitutionnel impose l'application du régime de 20 heures à toute garde à vue prolongée de 24 heures

thdesrousseaux 0 Commentaire

Dans sa décision n°2010-80 du 17 décembre 2010, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la question  relative à la conformité aux droits…

Read More →
thdesrousseaux 0 Commentaire
Read More →

Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire

Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire

thdesrousseaux 0 Commentaire

En se fondant sur les dispositions de l’article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d’instruction ou du juge…

Read More →
thdesrousseaux 0 Commentaire
Read More →