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Formulaire d’intervention :
Garde à vue
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Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.
Le prix de l’intervention pour la garde à vue est fixé forfaitairement à 360€ TTC. Le prix comprend l’appel téléphonique au commissariat, le déplacement, l’entretien avec le gardé à vue, l’audition. En cas de refus du gardé à vue, un remboursement s’effectuera sous 48h maximum, en déduction de 50€ TTC pour l’appel téléphonique au commissariat et de 80€ TTC pour le déplacement.
En raison de l’urgence à intervenir, le paiement par chèque peut être refusé.
Mentions d’informations ;
CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (« informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.
La présente intervention est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.
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