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Droit pénal

♦ Cour d’Assises,
♦ Tribunal correctionnel,
♦ Tribunal pour enfants,
♦ Tribunal de Police,
♦ Médiations,
♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
♦ Mises en examen,
♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine,
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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Bienvenue
BIENVENUE
Droit de la famille

♦ Divorce,
♦ Pension alimentaire,
♦ Séparation,
♦ Liquidations (hors mariage et de la communauté),
♦ Garde d’enfants,
♦ Changement de nom
♦ Tutelles.

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♦ Liquidations (hors mariage et de la communauté),
♦ Garde d’enfants,
♦ Changement de nom
♦ Tutelles.

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♦ Tutelles.

Droit du travail

♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

♦ Rétentions administratives,
♦ OQTF,
♦ Droit d'asile (OFPRA, CNDA).

Droit des étrangers
Transactions immobilières

♦ Vente,
♦ Locations,
♦ Mandat de recherche.

Les honoraires

♦ Transparence et clarté des honoraires,
♦ Paiement en ligne sécurisé,
♦ Possibilité de payer 3 fois sans frais.

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Vous êtes ici : Les honoraires > L’aide juridictionnelle

« La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu »
.
Démosthène – Homme d’état Athénien, Avocat et Orateur Attique (-384/-322 av.J.C.)

 

La méthode de travail de notre Cabinet, et le temps passé sur chaque dossier, ne nous permet d’intervenir dans le cadre de l’aide juridictionnelle qu’à titre exceptionnel.

Le Cabinet TD AVOCAT accepte des demandes d’Aide Juridictionnelle uniquement dans les matières suivantes :

– Droit de la famille

– Droit des victimes d’infractions pénales.

En dehors de ces matières, merci de nous consulter.

Le Client qui sollicite l’aide juridictionnelle doit remplir lui-même un dossier, nous solliciter pour obtenir une lettre d’acceptation et déposer sa demande avec ses pièces au Bureau d’aide juridictionnelle situé 1 quai de la Corse 75004 PARIS.

Après examen, le Bureau d’aide juridictionnelle rendra une décision soit de refus soit d’acceptation.

En cas d’acceptation, le Bureau d’aide juridictionnelle précisera si l’aide accordée sera totale ou partielle. Cette précision est importante dans la fixation des honoraires.

En effet, dans le cas où une aide juridictionnelle totale sera accordée au Client, aucun honoraire ne sera réclamé par le Cabinet.

Dans le cas où une aide juridictionnelle partielle sera accordée, le Cabinet sollicitera à son Client des honoraires complémentaires. Cet honoraire complémentaire tiendra compte de la complexité du dossier, des diligences à effectuer et donc de la durée de la procédure mais également des ressources du Justiciable.

Dans tous les cas, une convention d’honoraires sera obligatoirement conclue entre le Client et le Cabinet. Elle sera communiquée pour avis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les 15 jours de sa signature.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à notre guide pratique.

Bon à savoir :

Aucune diligence ne sera effectuée tant que la décision d’aide juridictionnelle ne sera pas rendue.

L’aide juridictionnelle partielle donne lieu au paiement d’un honoraire complémentaire assujetti à la TVA au taux normal (20%).

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