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Le droit pénal est la branche du droit à l’occasion de laquelle une sanction pénale – la peine – est prononcée suite au trouble à l’ordre public causé par une infraction pénale.
Cette infraction pénale peut être un crime, un délit ou une contravention.
Que vous soyez auteur présumé d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, Maître Thomas DESROUSSEAUX, avocat pénaliste à Paris, intervient dans tous types de contentieux en droit pénal pour votre défense.
Les juridictions répressives
Il existe 4 types de juridictions répressives : la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.
En fonction de l’infraction commise, l’une ou l’autre de ces juridictions est compétente.
Ainsi, la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions (1ère à 4e classe), le Tribunal de Police pour les contraventions dites “de presse” de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées) et les contraventions de 5e classe. Le Tribunal Correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Enfin, la Cour d’Assises juge les crimes.
Les Tribunaux peuvent adjoindre des peines complémentaires en fonction de la faute commise.
Devant la juridiction de proximité, le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée.
En effet, l’Avocat pourra avoir accès au dossier établi par les services de police ou de gendarmerie qui sera soumis au Tribunal.
Ce dossier est très important car les constatations des forces de l’ordre, notamment en matière de contravention, seront considérées comme établies par le Tribunal, d’où la nécessité de préparer avant l’audience votre défense.
De surcroît, le dossier pénal doit respecter les règles strictes établies par le Code de procédure pénale et certaines erreurs pourraient justifier la nullité des actes établis et, par conséquent, l’abandon des poursuites.
La procédure pénale
Le Cabinet TD AVOCAT assiste ses clients et les représente à tous les stades de la procédure pénale.
- Enquête de police : enquête préliminaire, arrestation, convocation au commissariat, garde à vue, perquisition, …
- Enquêtes des autorités administratives : Autorité de la Concurrence, DGCCRF, Autorité des Marchés Financiers (AMF), Inspection du travail, Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), Défenseur des Droits (anciennement HALDE), …
- Procureur de la République : plainte simple, classement sans suite, enquête décès, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), …
- Tout au long de la procédure d’instruction judiciaire
Il s’agit notamment des interrogatoires devant le Juge d’instruction : confrontations, demandes d’actes.
Mais également plainte avec constitution de partie civile, mise en examen, témoin assisté, demande de mise en liberté, demande d’actes d’instruction, restitution de scellés…
L’instruction est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière délictuelle. Il n’y a pas d’instruction en matière contraventionnelle.
Pendant la phase de l’instruction, peut se poser la question de votre détention provisoire.
Le Cabinet TD AVOCAT intervient également devant le juge des libertés et de la détention (détention provisoire, incarcération, contrôle judiciaire, …) et devant la chambre de l’instruction (demande de mise en liberté, nullités de procédure, extradition).
- Devant la juridiction de jugement
En vous assistant ou en vous représentant (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel (dans le cadre d’une citation directe, de comparutions immédiates), Cour d’Assises (constitution de partie civile, appel…).
Devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée car l’avocat, par son expérience et sa maîtrise de la matière pénale, est le seul à pouvoir garantir le respect de vos droits et l’observation des procédures strictes qui entourent le droit pénal.
Ne tardez pas à contacter le Cabinet TD AVOCAT même si la date d’audience vous paraît lointaine.
Le Cabinet pourra non seulement aller consulter votre dossier afin d’élaborer ensemble une stratégie de défense, mais également en demander une copie au Greffe de la juridiction, utile au jour de l’audience.
L’avocat pénaliste avant le procès
Avant son procès, la personne suspectée fait l’objet d’une enquête au cours de laquelle des mesures de contrainte peuvent être prises à son encontre, comme une garde à vue ou une détention provisoire.
L’avocat peut être à vos côtés lors de chaque procédure précédant le jugement : il vous conseille durant votre audition libre, votre garde à vue, votre mise en examen ou lors d’une mise en détention provisoire.
En cas d’instruction, il prend connaissance du dossier judiciaire et effectue les démarches nécessaires au respect de vos droits, si vous reconnaissez l’infraction reprochée, il vous assure lors de la composition pénale de la qualité de l’accord proposé.
Vous avez opté pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? Il analyse le dossier pénal pour rechercher s’il n’y a pas lieu de refuser cette alternative pour plaider la relaxe. S’il opte pour cette procédure, il prend alors en charge la négociation et l’adaptation de votre peine.
L’avocat pénaliste pendant le procès
Lorsque vous êtes convoqué devant un tribunal ou une Cour d’assises, le recours à un cabinet d’avocat reconnu en droit pénal vous garantit une défense professionnelle. La plaidoirie en votre faveur participe au rendu d’une décision juste et équilibrée par les juges.
Si les preuves à votre encontre sont insuffisantes ou que vous clamez votre innocence, votre avocat pénaliste plaide la relaxe devant le Tribunal correctionnel ou l’acquittement devant la Cour d’assises.
Si les preuves sont accablantes ou que les faits sont reconnus, votre avocat pénaliste met tout en œuvre pour que la peine prononcée soit la moins sévère possible.
La plaidoirie de l’avocat pénaliste clôt le procès pénal. Seul l’accusé peut prendre la parole après la plaidoirie de son avocat.
L’avocat pénaliste après le rendu du jugement
Le rôle d’un avocat pénaliste ne s’arrête pas au procès.
Il peut notamment :
– vous conseiller sur les voies de recours possibles,
– participer à l’aménagement de votre peine,
– vous accompagner lors de convocations disciplinaires par les autorités pénitentiaires,- porter, sous réserve de la survenance d’un fait nouveau, votre demande de révision auprès de la Commission de Révision de la Cour de Cassation.
Quand bien même la juridiction prononcerait une condamnation avec mandat de dépôt, votre avocat pénaliste poursuit son travail tout au long de l’exécution de cette peine. Ses interventions portent sur l’aménagement de la peine prononcée.
L’avocat pénaliste rédige une requête en aménagement de peine qu’il soutiendra lors d’un débat devant le Juge de l’Application des Peines.
Au cours de ce débat, l’avocat pénaliste plaide votre mise en liberté (libération conditionnelle, bracelet électronique, semi-liberté, placement extérieur…).
- Devant une juridiction d’application des peines ou une Commission de discipline
En effet, la formation universitaire de Maître Thomas DESROUSSEAUX (DESS Science pénitentiaire à l’Université Panthéon-Assas Paris II) et son expérience sur le terrain lui confèrent une bonne assise de la matière post jugement pour assurer au mieux la défense de vos intérêts, notamment devant le Juge d’application des peines lorsqu’il s’agit de présenter un aménagement de peine ou devant la Commission de discipline lorsque vous faites l’objet de poursuites disciplinaires.
- Devant la Commission de réparation
Lorsque vous avez été détenu et que vous avez fait l’objet d’un non lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement. vous avez, en effet, la possibilité de demander à l’État une indemnisation pour faute lourde en engageant une procédure particulière.
Le Cabinet TD AVOCAT intervient donc à tous les stades de la procédure pénale pour vous offrir une défense pénale complète.
Notre Cabinet est inscrit au Barreau de Paris, près le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel. Ils ont compétence pour vous représenter devant toutes les juridictions et disposent de la postulation à Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
Le Cabinet TD AVOCAT traite de dossiers de droit pénal général en matière contraventionnelle (infractions routières par exemple), délictuelle (vol, escroquerie, abus de confiance) ou criminelle (viol, homicide volontaire)
Voici des exemples de dossiers que le Cabinet TD AVOCAT traite :
Droit pénal
- Crimes et délits contre les personnes :
– Crimes et délits contre la vie : assassinat, meurtre, homicide volontaire, homicide involontaire, empoisonnement, administration de substances nuisibles (contamination volontaire du VIH ou SIDA), non assistance à personne en danger, provocation au suicide, …
– Crimes et délit sexuels : viol, violences, agression sexuelle, harcèlement sexuel, téléchargement, détention et diffusion d’images à caractère pédophiles, proxénétisme …
– Violences physiques ou morales : violences volontaires, violences involontaires, violences conjugales, séquestration, menaces, chantage, délit de fuite, …
– Atteintes à l’honneur et à la dignité : diffamation, injure, dénonciation calomnieuse, atteinte à la vie privée, usurpation d’identité, …
- Infractions contre les biens :
Escroquerie, vol (vol à main armée – « braquage »), recel, chantage, extorsion de fonds, abus de faiblesse, faux et usage de faux, violation de domicile, …
Droit pénal des affaires
- Droit pénal économique et financier : défense des dirigeants d’entreprise, abus de biens sociaux, abus de confiance, diffusion de d’informations fausses ou trompeuses sur les marchés financiers …
- Droit pénal fiscal : fraude fiscale, blanchiment, …
- Droit pénal du travail : travail dissimulé, prêt de main-d’œuvre illicite, délit d’entrave, discrimination syndicale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, homicide involontaire, …
Droit pénal routier
- Conduite en état d’ivresse (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique), conduite sous l’emprise de stupéfiants, …
- Conduite sans permis, suspension de permis (R7), annulation de permis (48SI)
- Homicide involontaire, blessures involontaires, délit de fuite.
- Victimes d’accidents de la route
Droit pénal internantional
- Mandat d’arrêt européen
- Extradition,
- Crime de guerre…
Droit pénal de la presse et des médias
- Diffamation, injures, négationnisme
- Droit de réponse, retrait de contenus illicites
- Droit à l’image, atteinte à la vie privée
- Liberté d’expression, lanceurs d’alertes
Droit disciplinaire
- Procédures disciplinaires devant les commissions de discipline mais également devant les conseils de discipline des ordres professionnels (avocats, médecins, vétérinaires, experts-comptables, …) : plaintes déontologiques, sanctions disciplinaires, appels …
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