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Vous sortez de garde à vue et l’officier de police judiciaire vous a remis une convocation à comparaître en qualité de prévenu devant un tribunal correctionnel ou devant le Délégué du Procureur ?

Même si la date d’audience vous paraît lointaine, n’hésitez pas à consulter notre Cabinet. Le Cabinet TD AVOCAT fera avec vous le point sur la procédure et nous préparerons ensemble une argumentation en défense.

Vous (ou un de vos proches) venez d’être mis en examen par un Juge d’Instruction ? Une procédure d’instruction judiciaire est donc ouverte. Le Cabinet TD AVOCAT vous assistera tout au long de la procédure et sera présent à vos côtés lors des interrogatoires et confrontations devant le magistrat.

Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours ? Que vous soyez victime ou auteur présumé, le Cabinet répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.

Notre Cabinet est inscrit au Barreau de Paris, près le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel. Ils ont compétence pour vous représenter devant toutes les juridictions et disposent de la postulation à Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.

Les juridictions répressives

Il existe 4 types de juridictions répressives : la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d’Assises.

En fonction de l’infraction commise, l’une ou l’autre de ces juridictions est compétente.

Ainsi, la juridiction de proximité est compétente pour les contraventions (1ère à 4e classe), le Tribunal de Police pour les contraventions dites « de presse » de 1ère et 4ème classe (diffamation et injure non publiques simples ou aggravées) et les contraventions de 5e classe. Le Tribunal Correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Enfin, la Cour d’Assises juge les crimes.

Les Tribunaux peuvent adjoindre des peines complémentaires en fonction de la faute commise.

Devant la juridiction de proximité, le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée.

En effet, l’Avocat pourra avoir accès au dossier établi par les services de police ou de gendarmerie qui sera soumis au Tribunal.

Ce dossier est très important car les constatations des forces de l’ordre, notamment en matière de contravention, seront considérées comme établies par le Tribunal, d’où la nécessité de préparer avant l’audience votre défense.

De surcroît, le dossier pénal doit respecter les règles strictes établies par le Code de procédure pénale et certaines erreurs pourraient justifier la nullité des actes établis et, par conséquent, l’abandon des poursuites.

La procédure pénale

Le Cabinet TD AVOCAT assiste ses clients et les représente à tous les stades de la procédure pénale.

Il intervient dès le stade de la garde à vue.

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (ce qui exclut du domaine de la garde à vue, les contraventions). Elle a fait l’objet de très nombreuses modifications pour encadrer les pouvoirs de la police et instaurer des droits au gardé à vue. Sa durée maximale est de 24 heures renouvelable une fois sur autorisation du Procureur (hors cas dérogatoires : terrorisme, trafic de stupéfiants…)

Pendant la garde à vue, les services de police procèdent à différentes mesures d’investigations et notamment des interrogatoires sur les faits qui vous sont reprochés.

Vous avez des droits :

  • Vous pouvez vous entretenir avec un avocat dès la première heure de garde à vue et lors de sa prolongation. Même s’il n’a pas accès au dossier, il s’assurera que la mesure de garde à vue se déroule conformément à la loi et dans le respect de vos droits. Depuis la loi du 14 avril 2011; cet Avocat peut assister aux auditions mais également aux confrontations.
  • Vous pouvez être examiné par un médecin.
  • Vous pouvez faire prévenir un membre de votre famille et votre employeur.

A l’issue de la garde à vue, vous pourrez être déféré devant un Magistrat en vue de votre mise en examen ou votre comparution immédiate devant le Tribunal.

Les policiers peuvent également vous remettre une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) afin de comparaître ultérieurement en qualité de prévenu devant le Tribunal.

Devant le Tribunal de police et le Tribunal correctionnel, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est conseillée car l’avocat, par son expérience et sa maîtrise de la matière pénale, est le seul à pouvoir garantir le respect de vos droits et l’observation des procédures strictes qui entourent le droit pénal.

Ne tardez pas à contacter le Cabinet TD AVOCAT même si la date d’audience vous paraît lointaine.

Le Cabinet pourra non seulement aller consulter votre dossier afin d’élaborer ensemble une stratégie de défense, mais également en demander une copie au Greffe de la juridiction, utile au jour de l’audience.

Le Cabinet TD AVOCAT vous assistera également tout au long de la procédure d’instruction judiciaire (interrogatoires devant le Juge d’instruction, confrontations, demandes d’actes).

Il intervient également devant la juridiction de jugement en vous assistant ou en vous représentant (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises) …

En effet, le cabinet TD AVOCAT traite de dossiers de droit pénal général en matière contraventionnelle (infractions routières par exemple), délictuelle (vol, escroquerie, abus de confiance) ou criminelle (viol, homicide volontaire).

Le Cabinet TD AVOCAT assurera ainsi votre défense durant toute la procédure pénale : garde à vue, instruction, juridictions de jugement et vous offre une défense pénale complète.

Et même après une condamnation pénale, le Cabinet TD AVOCAT intervient encore !

En effet, la formation universitaire de Maître Thomas DESROUSSEAUX (DESS Science pénitentiaire à l’Université Panthéon-Assas Paris II) et son expérience sur le terrain lui confèrent une bonne assise de la matière post jugement pour assurer au mieux la défense de vos intérêts, notamment devant le Juge d’application des peines lorsqu’il s’agit de présenter un aménagement de peine ou devant la Commission de discipline lorsque vous faites l’objet de poursuites disciplinaires.

Le Cabinet TD AVOCAT intervient donc à tous les stades de la procédure pénale pour défendre au mieux vos intérêts et s’assurer que vos droits fondamentaux sont respectés.

Y compris enfin lorsque vous avez été détenu et que vous avez fait l’objet d’un non lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement.

Vous avez, en effet, la possibilité de demander à l’État une indemnisation pour faute lourde en engageant une procédure particulière.

Avocat pénal atout

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