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Droit pénal

♦ Cour d’Assises,
♦ Tribunal correctionnel,
♦ Tribunal pour enfants,
♦ Tribunal de Police,
♦ Médiations,
♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
♦ Mises en examen,
♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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Bienvenue
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Droit de la famille

♦ Divorce,
♦ Pension alimentaire,
♦ Séparation,
♦ Liquidations (hors mariage et de la communauté),
♦ Garde d’enfants,
♦ Changement de nom
♦ Tutelles.

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Droit du travail

♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
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♦ Souffrance au travail.

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♦ Rétentions administratives,
♦ OQTF,
♦ Droit d'asile (OFPRA, CNDA).

Droit des étrangers
Transactions immobilières

♦ Vente,
♦ Locations,
♦ Mandat de recherche.

Les honoraires

♦ Transparence et clarté des honoraires,
♦ Paiement en ligne sécurisé,
♦ Possibilité de payer 3 fois sans frais.

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Vous êtes ici : Expertise > Droit des étrangers > 35 quater

ZAPI

 

L’article 35 quater dispose : « L’étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui soit n’est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit demande son admission au titre de l’asile, peut être maintenu dans une zone d’attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international et désignée par arrêté, un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s’il est demandeur d’asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée. »

La loi Quilès de 1992 donne un statut légal à ces zones d’attentes. L’espace des zones d’attente est fixé par décret préfectoral. Y sont maintenues deux catégories d’étrangers les « non admis » et les demandeurs d’asile. Des mineurs isolés peuvent également être placés en zone d’attente

Ces étrangers peuvent être maintenus dans ces zones d’attentes (encore appelées Zone d’attente pour personnes en instance, ou ZAPI).

Cela concerne :

  • les étrangers qui arrivent en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui :
    • soit ne sont pas autorisés à entrer sur le territoire français, pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ;
    • soit demandent leur admission au titre de l’asile, pendant le temps strictement nécessaire à un examen tendant à déterminer si leur demande n’est pas « manifestement infondée » ;
  • les étrangers qui se trouvent en transit dans une gare, un port ou un aéroport si l’entreprise de transport qui devait les acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de les embarquer ou si les autorités du pays de destination leur ont refusé l’entrée et les ont renvoyés en France.

 

Le Cabinet TD AVOCAT est très régulièrement désigné pour traiter ces types de dossiers.

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