Vous êtes ici : Foire Aux Questions (FAQ)

Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ.

N’hésitez pas à nous adresser votre question. Maître Thomas DESROUSSEAUX y répondra dans les plus brefs délais.

******

Q : A partir de quel âge un mineur est-il incarcéré ?

A l’âge de 13 ans.

Selon l’article 122-8 du code pénal, la capacité de discernement est clairement exigée pour qu’un mineur puisse être reconnu responsable pénalement.

Cette capacité de discernement s’établit à l’âge de 13 ans. C’est pourquoi :

– Les mineurs de moins de 13 ans : bénéficient d’une irresponsabilité pénale absolue.

– Les mineurs entre 13 et 16 ans : bénéficient de l’excuse de minorité obligatoire. Cela signifie que si un mineur subit une peine, celle-ci sera égale à la moitié de la peine qu’il aurait dû subir s’il avait été majeur.

– Les mineurs entre 16 et 18 ans : l’excuse de minorité demeure mais pourra être écartée par le juge. Dans ce cas, ces mineurs pourront se voir infliger des peines habituellement applicables aux majeurs.

Q :  Je suis désigné comme juré d’assises pour une session. Ai-je le droit de refuser ?

Absolument pas.Les jurés sont des citoyens français d’au moins 23 ans, qui sont tirés au sort pour participer, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la Cour d’assises (ils sont au nombre de 6 en 1ère instance, 9 en appel).

Ce sont des juges à part entière.

La Loi énumère une certaine catégorie de personnes qui ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Ce sont les personnes qui ont déjà été condamnées pour crime ou délit, des personnes sous tutelle ou curatelle, des personnes proches d’une des parties au procès…

Hormis ces cas, il est difficile d’être dispensé de son rôle de juré sauf à s’exposer à une amende de 3.750 €.

Q : Quelle est l’infraction la plus grave entre le crime, la contravention et le délit ?

Le crime est l’infraction la plus grave.

Les infractions sont, en réalité, classées en trois catégories, en fonction de la gravité de leurs sanctions prévues par la loi :

  • Le crime est puni d’une peine de :
    • détention criminelle (pour les crimes politiques)
    • réclusion criminelle (pour les crimes de droit commun) qui peut être limitée dans le temps (de 15 à 30 ans) ou non (perpétuité)
  • Le délit est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 mois à 10 ans et d’une amende de 3.750 euros minimum
  • La contravention ne peut être punie d’une peine d’emprisonnement. Uniquement d’une amende de 1.500 euros maximum (3000 euros en cas de récidive).

Q : J’ai été acquitté devant la Cour d’assises après avoir passé 4 ans en détention provisoire. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander une indemnisation en réparation de son préjudice lié à votre incarcération.

Il faudra déposer, dans les 6 mois, une requête en indemnisation de la détention provisoire devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, composée de magistrats de la Cour de Cassation.

Il s’agit de l’article 149-2 du Code de Procédure Pénale qui dispose : « la requête doit parvenir au greffe de la Commission d’Indemnisation dans le délai de 6 mois de la décision de non lieu, d’acquittement ou de relaxe devenue définitive. »

Les préjudices matériel et moral sont indemnisés ainsi que tous les préjudices liés et découlant de l’incarcération.

Q : La police ou la gendarmerie peut-elle me refuser d’enregistrer une plainte ?

Non. Les officiers de police, ou gendarmes ne peuvent refuser une plainte. Ils sont tenus à une obligation d’enregistrer une plainte dès que la demande est émise, et ce, quel que soit le lieu où a été commise l’infraction et le lieu de résidence de la victime.

En effet, selon l’article 15-3 du Code de Procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent ».

Q : Est-ce que j’ai le droit de m’adresser directement au Procureur de la République, sans passer par la Police, si je suis victime d’une infraction ?

Oui. Il est possible de s’adresser par lettre, sur papier libre, au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit comporter notamment :

  • l’état civil complet du plaignant,
  • le récit détaillé des faits,
  • la date et le lieu de l’infraction,
  • son auteur s’il est connu de la victime. (A défaut, la victime déposera une plainte contre X).

Q : Combien de temps la victime d’une infraction dispose t’elle  pour porter plainte ?

La victime dispose d’un délai de :

  • 1 an pour les contraventions
  • 3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries)
  • 10 ans pour les crimes

Q : Je viens d’être expulsé mais je ne peux pas repartir dans mon pays car je suis malade. J’ai entendu parler d’une assignation à résidence. Qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’une mesure destinée à obliger un étranger à résider dans un lieu déterminé par l’administration (son domicile ou celui d’un proche), lorsque ce dernier fait l’objet de mesure d’éloignement (expulsion, reconduite à la frontière…), qui ne peut pas être exécutée dans l’immédiat pour diverses raisons (état de santé, absence de papier, choix du pays…).

Q : Mon fils a cassé un scooter et il est convoqué pour une médiation pénale. En quoi ça consiste ?

Il existe plusieurs modes alternatifs permettant de régler une affaire sans passer par un long parcours judiciaire, dont la médiation pénale. Dans cette hypothèse, les parties choisissent de s’en remettre à un tiers pour régler leur différend.

La médiation pénale est une mesure pré judiciaire qui intervient avant le classement sans suite et la décision d’engager des poursuites. Le recours à la médiation pénale est limité aux infractions de faible gravité et pour lesquelles l’auteur a reconnu les faits (injures, menaces, violences légères, vols simples…). Elle a pour objectif d’assurer la réparation du préjudice subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

La procédure se passe devant le Délégué du Procureur qui sera chargé de proposer une solution amiable. Il ne prend pas la décision à leur place.

Si les parties parviennent à un accord, l’accord signé par les parties est envoyé au Procureur de la République par le Délégué. Le Procureur est alors chargé de vérifier l’exécution de la transaction, il procède au classement de l’affaire mais l’action publique n’est pas éteinte sauf prescription.

Si le désaccord persiste le Délégué en informe le procureur de la République qui décide de la suite à donner à l’affaire, soit classement sans suite soit engagement des poursuites.

Q : Le directeur du collège m’a appelé hier pour m’informer que mon fils qui a 14 ans s’est bagarré avec un de ses camarades de classe. Lorsque je me suis rendue à l’école, j’ai vu mon fils en pleurs et il saignait au niveau de l’arcade sourcilière. Que me conseillez vous de faire ?

Je vous conseille de faire deux choses : Tout d’abord vous rapprocher de votre assurance afin de couvrir le dommage subi par votre fils. Ensuite, il faut aller voir tout de suite un médecin pour faire constater les blessures de votre enfant.

Vous pouvez également demander des attestations des enseignants qui surveillaient la cour au moment de la bagarre.

Vous pouvez déposer plainte contre le camarade de classe de votre fils puisque les mineurs sont responsables pénalement à partir de 13 ans. L’assurance scolaire couvrira les dommages subis par votre fils.

Q : Qu’est-ce que le recel ?

Le recel est le fait de détenir ou de dissimuler des objets provenant d’une infraction en sachant pertinemment qu’ils proviennent d’une infraction. Le recel est sévèrement réprimé par le code pénal : 5 ans d’emprisonnement et 375.000 € d’amende (Article 321-1 du Code pénal).

Q : Pourquoi avez-vous fait le choix de créer vous-même ce site au lieu de faire appel à un prestataire de service ?

Par souci d’une plus grande liberté. Je voulais à la fois présenter mon Cabinet, mes domaines de compétence mais également publier des articles juridiques, des vidéos.

Et je l’administre tout seul. Si vous faites appel à un prestataire de service, vous devez payer pour réaliser le site, l’hébergement, les mises à jour, sans compter le référencement (à mon goût excessif) et les mises à jour ne se font pas en temps réel …

Le référencement de ce site, je tiens à le dire, se fait naturellement sur Google (ou autres moteurs de recherche) en fonction des visites que je reçois, des liens internet sur d’autres sites auxquels je suis inscrit, du bouche à oreille.

Réagissez à cet article

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s