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♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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Vous êtes ici : Accueil > Expertise > Droit de la famille > Divorce

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La Loi prévoit 4 types de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel ou « divorce amiable »

C’est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et de l’ensemble de ses conséquences.

  • Le divorce pour faute

C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ou « divorce accepté »

C’est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne le sont pas sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.

  • Le divorce pour altération du lien conjugal

Autrefois appelé divorce pour rupture de la vie commune, c’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse lorsqu’il vit séparé de son conjoint de plus de deux années.

Le Cabinet TD AVOCAT est inscrit sur les listes d’aide juridictionnelle et est très régulièrement désigné par le Bureau d’Aide Juridictionnelle pour traiter ces types de dossiers.

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