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Un proche en garde-à-vue ?
Il a des droits.
Vous aussi.
Pour le protéger, aidez le à les exercer en nous appelant.
Les droits du gardé à vue
- être informé des charges pesant contre lui
- connaitre la durée prévisible de la garde à vue
- recevoir l’avis de la famille ou de son employeur
- s’entretenir avec un membre de la famille (si aucune opposition)
- être examiné par un médecin
- s’entretenir avec un avocat
- bénéficier de l’assistance de l’avocat
- faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire
- accéder à certains procès verbaux
- présenter des observations au Procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention
- si étranger, faire prévenir les autorités consulaires
- obtenir les services d’un interprète
- accéder à un document écrit dans sa langue rappelant ses droits
- le droit de s’entretenir avec sa famille pendant 30 minutes, en présence d’un officier de police judiciaire
A l’issue d’un délai de 6 mois, le gardé à vue a le droit de demander au procureur les suites de la procédure.
Bon à savoir : Le régime de la garde à vue diffère chez les mineurs. Votre enfant a des droits plus protecteurs que les majeurs comme, par exemple, l’audition obligatoirement filmée, l’assistance obligatoire d’un Avocat. S’il a moins de 16 ans, il doit obligatoirement voir un médecin.
Si le mineur a entre 10 et 13 ans, on ne parle pas de garde à vue mais de retenue. Le régime de la retenue diffère de la garde à vue tant dans sa durée que dans les droits que votre enfant bénéficie.
Maître Thomas DESROUSSEAUX est membre de l’Antenne des Mineurs de l’Ordre des Avocats de PARIS depuis 2012. Il fait partie des Avocats intervenant très régulièrement lors des permanences garde à vue et saura assister votre enfant dans les meilleures conditions.
Numéro d'urgence (24h/24, 7j/7)07.56.97.03.29
Les droits des proches et de la famille
Un paradoxe : les proches ont des droits mais les enquêteurs n’ont pas l’obligation de vous les rappeler.
Les proches du gardé à vue (père, mère, fils, fille, sœur, frère, conjoint, mari, épouse, et personne vivant habituellement avec le gardé à vue) ont le droit de :
- Solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue
- Demander un examen médical du gardé à vue
- S’entretenir avec le gardé à vue, en présence des enquêteurs.
Il est important de faire la distinction entre :
- être informé par le gardé à vue dans le cadre d’un Avis famille ou d’un Avis employeur
- être informé par un autre biais.
Si la famille est informée par le gardé à vue, elle a la possibilité de le voir s’il en fait la demande.
Numéro d'urgence (24h/24, 7j/7)07.56.97.03.29
Pourquoi un avocat en garde à vue ?
- Accéder aux procès verbaux importants,
- Bénéficier d’un entretien confidentiel de 30 minutes avec son client,
- Assister son client au cours des auditions et des confrontations,
- Présenter des observations sur la garde à vue,
- Formuler, par écrit ou par oral, des demandes d’actes,
- Poser des questions à son client ou à toute personne confrontée à son client,
- droit d’assister à toute reconstitution ou séance d’identification.
Bon à savoir : L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les mineurs. Maître Thomas DESROUSSEAUX est membre de l’Antenne des Mineurs de l’Ordre des Avocats de PARIS depuis 2012. Il fait partie des Avocats intervenant très régulièrement lors des permanences garde à vue et saura assister votre proche.
Quels réflexes à adopter au cours de la garde à vue de votre proche ?
1. Urgence n° 1 : Localiser votre proche et obtenir les coordonnées du service en charge de l’enquête
- Le lieu où se déroule la garde à vue : quelle est la ville ? s’agit-il d’un commissariat ? d’une gendarmerie ? Des douanes ?
- Les coordonnées téléphoniques ou mail de l’enquêteur en charge de la procédure ou de son service
- Prévenez que vous comptez désigner un avocat pour assister votre proche, et ce en application de l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale.
- Le motif du placement en garde à vue. Notez que l’enquêteur peut refuser de vous le donner.
- A défaut, l’avocat peut mettre beaucoup de temps à trouver où se déroule la garde à vue et joindre les enquêteurs.
2. Urgence n°2 : Contacter et désigner un avocat
Certains proches ont droit de faire désigner un avocat. La liste est limitativement énumérée par la loi (article 63-2 CPP):
- Une personne avec laquelle elle vit habituellement
- L’un de ses parents en ligne directe
- L’un de ses frères et sœurs
Prendre attache avec un avocat vous permettra d’assurer un certain lien avec l’enquête :
- Exercer le droit au témoin : chercher, solliciter et recueillir des témoins à décharge.
- Transmettre des éléments objectifs : relevés bancaires, attestations, pièces de personnalité, emploi du temps, …
- Fournir des éléments de personnalité à l’avocat et à l’enquêteur pour aider au mieux le gardé à vue.
- Faire désigner un médecin.
Rappel :
- Les informations fonctionnent à sens unique : de vous vers l’avocat.
- L’avocat est tenu au secret spécial de la garde à vue (cf. article 63-4-4 du Code de procédure pénale). l’avocat ne peut pas, pendant tout le temps de la garde à vue, communiquer d’information sur la garde à vue, même au proche qui a demandé l’assistance de l’avocat pour le gardé à vue.
- Votre désignation doit être confirmée par le gardé à vue s’il est majeur (cf. article 63-3-1 du Code de procédure pénale)
3. Urgence n°3 : préparer les étapes suivantes de l’enquête et d’une présentation à un juge
L’enquête est en cours. Elle peut être chronométrée. De nombreux actes peuvent avoir lieu :
- Une perquisition (entre 6h et 21h, sauf exception)
Si rien n’interdit l’avocat d’être chez vous pendant une perquisition, la loi n’autorise pas encore à assister à cet acte.
La famille peut se préparer à une perquisition (par exemple en amenant les enfants mineurs chez des amis) et en ouvrant la porte aux enquêteurs.
Néanmoins, il est interdit de dissimuler ou de cacher des éléments de preuve (produit stupéfiant, couteau, balance de précision…) ou de modifier une scène. Article 434-4 du code pénal :
“Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité :
1° De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit soit par l’altération, la falsification ou l’effacement des traces ou indices, soit par l’apport, le déplacement ou la suppression d’objets quelconques ;
2° De détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
Lorsque les faits prévus au présent article sont commis par une personne qui, par ses fonctions, est appelée à concourir à la manifestation de la vérité, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende”.
Au cours de la perquisition, il est parfois possible de dire au gardé à vue qu’un avocat a été désigné.
- Une présentation à un juge
Il est urgent de préparer tous les éléments de personnalité qui pourraient servir au gardé à vue en cas de présentation à un juge (autrement appelé : déferrement).
Cliquez sur ce lien pour voir la liste des documents à chercher.
- Une exploitation téléphonique
Parfois, les téléphones conservent de nombreuses informations qui peuvent être utiles (et parfois desservir) la défense.
L’export de conversation what’sApp, la synchronisation des photos et des contacts peuvent permettre de conserver des éléments de preuve précieux à l’exercice des droits de la défense.
Garde à vue / Les textes de référence
- Sur les droits généraux du gardé à vue : Article 63-1 du code de procédure pénale
- Sur les droits des proches : articles 63-3 et 63-3-1 du code de procédure pénale
- Sur l’avocat du gardé à vue : articles 63-3-1 à 63-4-5 du code de procédure pénale Lien légifrance 01, 02, 03, 04
- Sur le médecin : 63-3 du code de procédure pénale
- Circulaire du 23 mai 2011 relative 1 relative à l’application des dispositions relatives à la garde à vue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. (télécharger ici )
Demandez que Maître Thomas DESROUSSEAUX intervienne pendant la garde à vue d’un de vos proches, en remplissant le formulaire d’intervention.
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Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.
Le prix de l’intervention pour la garde à vue est fixé forfaitairement à 360€ TTC. Le prix comprend l’appel téléphonique au commissariat, le déplacement, l’entretien avec le gardé à vue, l’audition. En cas de refus du gardé à vue, un remboursement s’effectuera sous 48h maximum, en déduction de 50€ TTC pour l’appel téléphonique au commissariat et de 80€ TTC pour le déplacement.
En raison de l’urgence à intervenir, le paiement par chèque peut être refusé.
Mentions d’informations ;
CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (« informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.
La présente intervention est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.
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