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Comparutions immédiates

  • Le rôle et l’importance de l’avocat

L’avocat a accès à l’entier dossier pénal
A ce moment là, une défense pénale complète peut commencer.

Il a parfois très peu de temps pour prendre connaissance du dossier. Le fait d’être un avocat désigné offre plus de temps à la défense. Ce gain de temps est précieux.

L’avocat s’entretient avec son client de manière confidentielle.
C’est essentiel. Il a droit de le voir « à tout moment » à compter de l’arrivée au dépôt.

Il le conseille sur la question stratégique et parfois délicate : « faut-il prendre un délai pour assurer la défense ? » et risquer un placement en détention provisoire avant l’audience de renvoi.

En synthèse, il aide le prévenu à faire le choix suivant :

Quel choix : JUGEMENT SUR LE CHAMP ?
(le jour même)
JUGEMENT DIFFERE ?
(renvoi à un délai de 2 semaines à 2 ou 4 mois)
Avantages : Etre jugé tout de suite,
Etre rapidement fixé sur la peine,
Profiter de l’hypothèse où les charges sont faibles et plaider une relaxe.
Avoir une défense approfondie,
Faire citer des témoins,
Renforcer et étayer une demande de relaxe,
Faire des vérifications,
Solliciter des mesures d’instruction supplémentaires.
Inconvénients /
Risques :
Risque d’une défense précipitée et superficielle

Et donc d’une peine forte.

Risque de détention provisoire.

L’avocat veille au bon respect de la procédure.

En cas de dépassement du délai de 20 heures entre la fin de la garde à vue et la présentation à un magistrat du siège, il formule une demande de libération immédiate. Devant le procureur de la République, il formule des observations sur l’état de la procédure, l’opportunité d’ouvrir une information judiciaire, la possibilité d’être renvoyé devant le tribunal par convocation. Il prend attache avec les enquêteurs de personnalité pour fournir toutes les garanties de représentation du prévenu et pour en chercher. L’avocat peut faire des demandes de supplément d’information.

Il peut solliciter des nouveaux actes d’enquêtes, et notamment les vérifications « à décharge ».

  • Formulaire

Demandez l’intervention de Maître Thomas DESROUSSEAUX en remplissant le formulaire ci-dessous :

    Vos coordonnées

    Votre lien avec la personne déferrée

    Personne déferrée

    Détails de l'interpellation

    Demande d'intervention en comparutions immédiates

    Signature électronique


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    ***

    Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.

    Le prix de l’intervention pour la procédure de comparutions immédiates est fixé à 800€ TTC. En raison de l’urgence à intervenir, le paiement par chèque est refusé.

    Pour limiter le risque de détention de votre proche, vous devrez fournir à Maître Thomas DESROUSSEAUX des pièces attestant des garanties de représentation du prévenu. Pour connaître la liste des pièces à fournir, cliquez ici.

    Mentions d’informations ;
    CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (« informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
    Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.
    La présente intervention est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.
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