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Vous êtes ici : Accueil > Question juridique

Le Cabinet TD AVOCAT vous propose de répondre à une question juridique précise (30,00 € TTC).

La question juridique vous permet de poster votre question et de recevoir une réponse concise d’un avocat, accompagnée de la règle de droit correspondante.

Le délai de réponse est de 24 à 48 heures à compter de la réception et de la validation du paiement.

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Pour recevoir la réponse à votre question juridique, il suffit de remplir le formulaire ci-dessous :

    * Les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires.

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    Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.

    Votre question sera traitée personnellement par Maître Thomas DESROUSSEAUX dans le respect des règles déontologiques.

    Le Cabinet TD AVOCAT se réserve le droit de proposer une surfacturation au cas où la question posée nécessiterait un travail de recherche plus approfondi. Dans ce cas, vous en serez rapidement avisé afin de recueillir votre consentement.

    Mentions d’informations ;
    CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (“informatique et libertés”), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
    Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.
    La présente consultation est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.
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