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Pour certains actes et nos abonnements, le paiement
est possible à condition de n’ajouter aucune nouvelle commande.
ABONNEMENTS
– Abonnement pour une durée de 3 mois S'ABONNER
Cette formule comprend :
- Gratuité de tous les modèles payants pendant la durée d’abonnement, téléchargement une seule fois
- Pas d’accompagnement et de relecture du document finalisé
Prix : 80,00€ TTC ![]()
– Abonnement pour une durée de 6 mois S'ABONNER
Cette formule comprend :
- Gratuité de tous les modèles payants pendant la durée d’abonnement, téléchargement illimité
- Relecture du document finalisé pendant 3 mois à compter de la date d’achat
Prix : 180,00€ TTC ![]()
– Abonnement pour une durée de 12 mois S'ABONNER
Cette formule comprend :
- Gratuité de tous les modèles payants pendant la durée d’abonnement, téléchargement illimité
- Accompagnement à la rédaction de l’acte adapté au dossier et une relecture du document finalisé pendant 12 mois
Prix : 250,00€ TTC ![]()
ACTES A LA CARTE
AIDE JURIDICTIONNELLE
– Formulaire de demande d’aide juridictionnelle ![]()
Prix : GRATUIT
– Liste des pièces pour un dossier d’aide juridictionnelle ![]()
Prix : GRATUIT
– Charte de l’aide juridictionnelle ![]()
Prix : GRATUIT
– Convention d’honoraires dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle ![]()
Prix : 5,00€ TTC
ATTESTATIONS
– Attestation sur l’honneur (articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal) ![]()
Prix : 5,00€ TTC
COPIES
– Demande de copie d’une décision devant le TGI de Paris ![]()
Prix : GRATUIT
– Demande de copie d’un dossier devant la Cour d’appel de Paris ![]()
Prix : GRATUIT
DROIT CIVIL & FAMILIAL
– Requête en changement de nom ![]()
Prix : 29,00€ TTC
DROIT DE L’IMMOBILIER
– Convention de mise à disposition de bureau ![]()
Prix : 75,00€ TTC ![]()
– Résilier un bail (congé pour reprise de logement)![]()
Prix : 9,00€ TTC
DROIT DE LA CONSOMMATION
– Carte bancaire volée et utilisée par un tiers ![]()
Prix : 9,00€ TTC
– Courrier de résiliation abonnement internet ![]()
Prix : 9,00€ TTC
– Demande de clôture de compte courant auprès d’une banque ![]()
Prix : 9,00€ TTC
– Lettre de rétractation suite à l’achat d’un produit sur internet ![]()
Prix : 12,00€ TTC
– Lettre de saisine du Tribunal d’instance par simple déclaration au greffe ![]()
Prix : 29,00€ TTC
– Mauvais suivi des travaux par un architecte ![]()
Prix : 12,00€ TTC
– Mise en demeure suite à une commande non livrée ![]()
Prix : 19,00€ TTC
DROIT PÉNAL
– Plainte auprès de Monsieur le Procureur de la république ![]()
Prix : 29,00€ TTC
– Changement d’Avocat en cours de procédure ![]()
Prix : 9,00€ TTC
DROIT ROUTIER
– Contester une amende forfaitaire majorée ![]()
Prix : 19,00€ TTC
– Demande de dossier de permis de conduire ![]()
Prix : 9,00€ TTC
– Lettre de saisine du bureau central de tarification en matière automobile ![]()
Prix : 15,00€ TTC
– Opposition sous 30 jours à l’ordonnance pénale![]()
Prix : 9,00€ TTC
– Réclamation au service contentieux de la fourrière ![]()
Prix : 15,00€ TTC
– Récupérer des points de permis (réclamation) ![]()
Prix : 19,00€ TTC
– Requête en exonération adressée à l’officier du ministère public (OMP) pour excès de vitesse ![]()
Prix : 19,00€ TTC
DROIT DE LA SANTÉ
– Demande d’accès au dossier médical par son titulaire ![]()
Prix : 12,00€ TTC
GARDE A VUE
Prix : 3,00€ TTC
Prix : 3,00€ TTC
Prix : 3,00€ TTC
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