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♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
♦ Mises en examen,
♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine,
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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AIDE JURIDICTIONNELLE


–  Formulaire de demande d’aide juridictionnelle                                                                                                                                             

Prix : GRATUIT

–  Liste des pièces pour un dossier d’AJ

Prix : GRATUIT

–  Charte aide juridictionnelle 

Prix : GRATUIT

–  Convention d’honoraires dans le cadre de l’aide juridictionnelle

Prix : GRATUIT

 

ATTESTATIONS


–  Attestation sur l’honneur (articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)

Prix : GRATUIT

 

COPIES


–  Demande de copie d’une décision devant le TGI de Paris

Prix : GRATUIT

–  Demande de copie d’une décision devant la Cour d’appel de Paris

Prix : GRATUIT

 

DROIT CIVIL & FAMILIAL


–  Requête en changement de nom

Prix : 29,00€ TTC

 

DROIT DE L’IMMOBILIER


Convention de mise à disposition de bureau

Prix : 75,00€ TTC

–  Résilier un bail (congé pour reprise de logement)

Prix : 9,00€ TTC

 

DROIT DE LA CONSOMMATION


–  Carte bancaire volée et utilisée par un tiers

Prix : 9,00€ TTC

–  Courrier de résiliation abonnement internet

Prix : 9,00€ TTC

–  Demande de clôture de compte courant auprès d’une banque

Prix : 9,00€ TTC

–  Lettre de rétractation suite à l’achat d’un produit sur internet

Prix : 12,00€ TTC

–  Lettre de saisine du Tribunal d’instance par simple déclaration au greffe

Prix : 29,00€ TTC

–  Mauvais suivi des travaux par un architecte 

Prix : 12,00€ TTC

–  Mise en demeure suite à une commande non livrée 

Prix : 19,00€ TTC

 

DROIT PÉNAL


–  Plainte auprès de Monsieur le Procureur de la république

Prix : 29,00€ TTC

 

DROIT ROUTIER


–  Contester une amende forfaitaire majorée

Prix : 19,00€ TTC

–  Demande de dossier de permis de conduire

Prix : 9,00€ TTC

–  Lettre de saisine du bureau central de tarification en matière automobile

Prix : 15,00€ TTC

–  Opposition sous 30 jours à l’ordonnance pénale

Prix : 9,00€ TTC

–  Réclamation au service contentieux de la fourrière

Prix : 15,00€ TTC

–  Récupérer des points de permis (réclamation)

Prix : 19,00€ TTC

–  Requête en exonération adressée à l’officier du ministère public (OMP) pour excès de vitesse

Prix : 19,00€ TTC

 

DROIT DE LA SANTÉ


–  Demande d’accès au dossier médical par son titulaire

Prix : 12,00€ TTC

 

GARDE A VUE


–  Fiche CERFA Garde à Vue

Prix : GRATUIT

–  Fiche CERFA Audition Libre

Prix : GRATUIT

–  Fiche CERFA Dépôt Nuit 2015

Prix : GRATUIT

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