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S’il n’est pas nécessaire d’être abonné pour télécharger un modèle d’acte, les abonnés engagés pour une durée de trois mois bénéficient de la gratuité de tous les modèles payants pendant leur durée d’abonnement, chaque acte téléchargeable une seule fois. Les abonnés engagés pour une durée de six mois bénéficient de la gratuité de tous les modèles payants pendant leur durée d’abonnement, sans limite des 7 jours, et de manière illimitée ainsi qu’une relecture du document finalisé pendant trois mois. Un accompagnement à la rédaction de l’acte adapté au dossier et/ou une relecture du document finalisé sont proposés, en plus de la gratuité des modèles payants, pendant toute la durée de leur abonnement, uniquement aux abonnés engagés pour une année.
Pour certains actes et nos abonnements, le paiement est possible à condition de n’ajouter aucune nouvelle commande.
ABONNEMENTS
– Abonnement pour une durée de 3 mois S'ABONNER
Cette formule comprend :
- Gratuité de tous les modèles payants pendant la durée d’abonnement, téléchargement une seule fois
- Pas d’accompagnement et de relecture du document finalisé
Prix : 80,00€ TTC
– Abonnement pour une durée de 6 mois S'ABONNER
Cette formule comprend :
- Gratuité de tous les modèles payants pendant la durée d’abonnement, téléchargement illimité
- Relecture du document finalisé pendant 3 mois à compter de la date d’achat
Prix : 180,00€ TTC
– Abonnement pour une durée de 12 mois S'ABONNER
Cette formule comprend :
- Gratuité de tous les modèles payants pendant la durée d’abonnement, téléchargement illimité
- Accompagnement à la rédaction de l’acte adapté au dossier et une relecture du document finalisé pendant 12 mois
Prix : 250,00€ TTC
ACTES A LA CARTE
AIDE JURIDICTIONNELLE
– Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Prix : GRATUIT
– Liste des pièces pour un dossier d’aide juridictionnelle
Prix : GRATUIT
– Charte de l’aide juridictionnelle
Prix : GRATUIT
– Convention d’honoraires dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle
Prix : 5,00€ TTC
ATTESTATIONS
– Attestation sur l’honneur (articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)
Prix : 5,00€ TTC
COPIES
– Demande de copie d’une décision devant le TGI de Paris
Prix : GRATUIT
– Demande de copie d’un dossier devant la Cour d’appel de Paris
Prix : GRATUIT
DROIT CIVIL & FAMILIAL
– Requête en changement de nom
Prix : 29,00€ TTC
DROIT DE L’IMMOBILIER
– Convention de mise à disposition de bureau
Prix : 75,00€ TTC
– Résilier un bail (congé pour reprise de logement)
Prix : 9,00€ TTC
DROIT DE LA CONSOMMATION
– Carte bancaire volée et utilisée par un tiers
Prix : 9,00€ TTC
– Courrier de résiliation abonnement internet
Prix : 9,00€ TTC
– Demande de clôture de compte courant auprès d’une banque
Prix : 9,00€ TTC
– Lettre de rétractation suite à l’achat d’un produit sur internet
Prix : 12,00€ TTC
– Lettre de saisine du Tribunal d’instance par simple déclaration au greffe
Prix : 29,00€ TTC
– Mauvais suivi des travaux par un architecte
Prix : 12,00€ TTC
– Mise en demeure suite à une commande non livrée
Prix : 19,00€ TTC
DROIT PÉNAL
– Plainte auprès de Monsieur le Procureur de la république
Prix : 29,00€ TTC
– Changement d’Avocat en cours de procédure
Prix : 9,00€ TTC
DROIT ROUTIER
– Contester une amende forfaitaire majorée
Prix : 19,00€ TTC
– Demande de dossier de permis de conduire
Prix : 9,00€ TTC
– Lettre de saisine du bureau central de tarification en matière automobile
Prix : 15,00€ TTC
– Opposition sous 30 jours à l’ordonnance pénale
Prix : 9,00€ TTC
– Réclamation au service contentieux de la fourrière
Prix : 15,00€ TTC
– Récupérer des points de permis (réclamation)
Prix : 19,00€ TTC
– Requête en exonération adressée à l’officier du ministère public (OMP) pour excès de vitesse
Prix : 19,00€ TTC
DROIT DE LA SANTÉ
– Demande d’accès au dossier médical par son titulaire
Prix : 12,00€ TTC
GARDE A VUE
Prix : 3,00€ TTC
Prix : 3,00€ TTC
Prix : 3,00€ TTC
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