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Droit pénal
Droit de la famille
Droit pénal

♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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♦ Cour d’Assises,
♦ Tribunal correctionnel,
♦ Tribunal pour enfants,
♦ Tribunal de Police,
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♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
♦ Mises en examen,
♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine,
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Divorce,
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Contester une amende forfaitaire majorée

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Modèle de requête en exonération à adresser à l’officier du ministère public par voie recommandé AR pour contester une amende forfaitaire majorée.

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