Format WordModèle de requête en exonération à adresser à l’officier du ministère public par voie recommandé AR pour contester une amende forfaitaire majorée.
pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
Droit des étrangers - Transactions immobilières
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.