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♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
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♦ Aménagement de peine
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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Bienvenue
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Droit de la famille

♦ Divorce,
♦ Pension alimentaire,
♦ Séparation,
♦ Liquidations (hors mariage et de la communauté),
♦ Garde d’enfants,
♦ Changement de nom
♦ Tutelles.

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♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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Vous êtes ici : Expertise > Droit de la famille > Changement de nom et prénom

Changement de nom

1. Le changement de nom

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite plusieurs étapes, notamment allant de la publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales (dont les frais sont à la charge du demandeur), à la  constitution et traitement de dossier.

Si la demande est acceptée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et vous pouvez ensuite demander la rectification de vos actes d’état civil avec votre nouveau nom et ainsi obtenir de nouveaux papiers. Si la demande est refusée, un recours est possible devant le Tribunal administratif de Paris.

2. Le changement de prénom

Pour changer de prénom, la personne doit justifier d’un intérêt légitime. C’est le cas si son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est ridicule ou peut lui porter préjudice.

L’adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

L’intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

Le Cabinet TD AVOCAT est très régulièrement désigné pour traiter ces types de dossiers.

                                                                devis-gratuit

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