Menu Fermer
avocat-meeting-6-w2000
Droit des
étrangers
JouerPlay

pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

Fiche CERFA Garde à Vue

3.00 TTC

Format PDF

 

 

Étiquette :

Fiche pour l’Avocat commis d’office, intervenant en garde à vue.

Imprimé CERFA à utiliser depuis le 1er janvier 2017.

Version PDF modifiable.

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Fiche CERFA Garde à Vue”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Je ne suis pas un robot

EnglishFrançais