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Droit pénal
Droit de la famille
Droit pénal

♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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♦ Souffrance au travail.

♦ Cour d’Assises,
♦ Tribunal correctionnel,
♦ Tribunal pour enfants,
♦ Tribunal de Police,
♦ Médiations,
♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
♦ Mises en examen,
♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine,
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Divorce,
♦ Séparation
♦ Pensions alimentaires,
♦ Gardes d'enfants,
♦ Ordonnance de protection,
♦ Changement de nom / prénom
♦ PACS, mariage.

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Vous êtes ici : Accueil > Expertise > Droit de la famille > Les violences conjugales

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Si vous êtes victime de violences conjugales, la loi organise votre protection.

Les violences conjugales ne se traduisent pas seulement par des violences physiques.

Les violences psychologiques (menaces, injures, cris, etc.) et sexuelles sont également des violences conjugales lorsqu’elles sont commises au sein du couple ou par un ancien conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS.

Lorsqu’une personne ou un enfant est victime de violences conjugales, le Juge aux Affaires Familiales pourra délivrer en urgence une ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection permettra d’éloigner le partenaire violent, d’organiser provisoirement la résidence séparée du couple ainsi que les mesures relatives aux enfants.

Des procédures d’urgence en matière pénale pourront également être mises en place.

Vous pouvez  contacter le Cabinet TD AVOCAT afin de convenir d’un premier rendez-vous au cours duquel nous vous expliquerons quels sont vos droits.

                                                     DEVIS GRATUIT ET IMMÉDIAT EN LIGNE

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