Vous êtes ici : Les Honoraires

 

« La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu »
.
Démosthène (384-322)

  1. Le principe

Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX s’engage à une entière transparence quant à la fixation de ses honoraires.

Les honoraires de l’Avocat sont libres et sont fixés d’un commun accord avec le Client.

Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’Avocat, les honoraires pratiquées par le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX sont fixés en fonction de :

  • la complexité de l’affaire,
  • la nature de l’affaire,
  • des diligences à accomplir par le Cabinet

Les honoraires ont un double objectif : la couverture des coûts de fonctionnement du cabinet et la rémunération de l’Avocat. En outre, ils sont assujettis à la TVA à hauteur de 20 %. L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris a estimé ainsi qu’en moyenne, 60% des honoraires perçus servent à financer des charges inhérentes au fonctionnement des cabinets (personnel, loyer, charges sociales, frais de gestion, …) (in Bulletin du Bâtonnier « Spécial Honoraires » oct. 96).

Plusieurs possibilités sont alors envisageables en fonction de la nature du dossier à traiter :

  • les honoraires pourront être fixés de manière fixe avec un honoraire complémentaire dit « honoraire de résultat » : Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.
  • les honoraires pourront être fixés de manière forfaitaire : Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au Cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
  • les honoraires seront fixés selon le tarif horaire en vigueur (150 € HT de l’heure) : Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
  • L’abonnement : Lorsque le Client recourt régulièrement à un Avocat pour des prestations, il est possible de conclure un contrat d’abonnement, en général, annuel. A cet effet, le Cabinet offre la possibilité de conclure des contrats d’abonnement.

Afin de permettre au Client d’être éclairé sur le coût de la consultation ou de la procédure, le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX aborde la question des honoraires dès le premier rendez-vous.

Dès lors que le dossier nous est confié*, le premier rendez-vous est gratuit. Il demeure payant dans les autres cas **.

A partir du moment où le dossier est confié au Cabinet et accepté, une provision à valoir sur les frais et honoraires sera préalablement exigée, pour couvrir les premières diligences, comme il en est d’usage et conformément au règlement intérieur du Barreau.

Les frais exposés seront facturés par le Cabinet, ou directement par les professionnels auxquels, en accord avec le client, la procédure ou l’intérêt du dossier exigera d’avoir recours.

Le Client recevra des factures détaillées en tenant compte de toutes les diligences accomplies, conformément au respect des règles de déontologie.

Des facilités de règlement pourront être accordées au Client qui le sollicite. Dans cette hypothèse, un calendrier de paiement sera établi. En cas de non-respect de ce calendrier, le dossier sera restitué au Client.

Le Cabinet est membre d’une association agréée par l’Administration Fiscale, et accepte à ce titre les règlements par chèques établis à son ordre.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à nos conditions générales d’intervention.

2. Honoraires et Aide juridictionnelle

Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX accepte toutes demandes d’Aide Juridictionnelle dans les matières suivantes :

– Droit de la famille

– Droit des victimes d’infractions pénales.

En dehors de ces matières, merci de nous consulter.

Le Client qui sollicite l’aide juridictionnelle doit remplir un dossier et déposer sa demande avec ses pièces au Bureau d’aide juridictionnelle situé 1 quai de la Corse 75004 PARIS. Après examen, le Bureau d’aide juridictionnelle rendra une décision soit de refus soit d’acceptation.

En cas d’acceptation, le Bureau d’aide juridictionnelle précisera si l’aide accordée sera totale ou partielle. Cette précision est importante dans la fixation des honoraires.

En effet, dans le cas où une aide juridictionnelle totale sera accordée au Client, aucun honoraire ne sera réclamé par le Cabinet.

Dans le cas où une aide juridictionnelle partielle sera accordée, le Cabinet sollicitera à son Client des honoraires complémentaires. Cet honoraire complémentaire tiendra compte de la complexité du dossier, des diligences à effectuer et donc de la durée de la procédure mais également des ressources du Justiciable.

Dans tous les cas, une convention d’honoraires sera obligatoirement conclue entre le Client et le Cabinet. Elle sera communiquée pour avis au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats dans les 15 jours de sa signature.

Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à notre guide pratique.

3. Honoraires et protection juridique

Une partie des honoraires peut être financée par une assurance protection juridique. Le contrat protection juridique peut être étudié lors du 1er rendez-vous afin que le Client sache exactement ce qui restera à sa charge.

4. Indemnisation et remboursement d’honoraires

Le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) ainsi que le code de justice administrative (article L761-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Bon à savoir :

Hors les cas d’aide juridictionnelle, il vous sera demandé une provision pour effectuer les premières diligences. En cas de non règlement de cette provision ou des honoraires, votre dossier vous sera restitué contre signature d’une lettre de décharge.

——————                                                                                                                                                 * Une lettre de désignation devra être complétée par le Client dès sa réception. A défaut, le dossier ne pourra pas être accepté par le Cabinet.                                                                          ** si le dossier ne nous est pas confié ou en cas de refus de prise en charge du dossier par le Cabinet ou en cas de consultation « isolée », c’est à dire le conseil ponctuel et hors contentieux (dans ces cas, le Client restera redevable du prix d’une consultation : 150€ HT soit 180€ TTC).