Vous êtes ici : Accueil > Les honoraires > Les honoraires libres
“La question n’est pas de savoir combien vous coûte votre défense
mais combien il vous en coûtera de ne pas vous être défendu”.
Démosthène – Homme d’état Athénien, Avocat et Orateur Attique (-384/-322 av.J.C.)
I- Les honoraires de l’Avocat : une transparence nécessitant des critères objectifs de tarification
Le Cabinet TD AVOCAT s’engage à une entière transparence quant à la fixation de ses honoraires.
Les honoraires de l’Avocat sont libres et sont fixés d’un commun accord avec le Client.
Conformément aux règles déontologiques régissant la profession d’Avocat, les honoraires pratiquées par le Cabinet TD AVOCAT sont fixés en fonction de :
- la complexité de l’affaire,
- la nature de l’affaire,
- des diligences à accomplir par le Cabinet
Les honoraires ont un double objectif : la couverture des coûts de fonctionnement du cabinet et la rémunération de l’Avocat. En outre, ils sont assujettis à la TVA à hauteur de 20 %. L’Ordre des Avocats du Barreau de Paris a estimé ainsi qu’en moyenne, 60% des honoraires perçus servent à financer des charges inhérentes au fonctionnement des cabinets (personnel, loyer, charges sociales, frais de gestion, …) (in Bulletin du Bâtonnier “Spécial Honoraires” oct. 96).
II- Les différents modes de facturation des honoraires pratiqués par le Cabinet TD AVOCAT
L’honoraire est déterminé indépendamment des frais de dossier comme les débours et frais de greffe, d’huissiers, les frais de déplacement, mais il comprend les facturations téléphoniques ou de correspondance, ou les frais de déplacement. Cela étant, plusieurs possibilités sont alors envisageables en fonction de la nature du dossier à traiter :
A/ Les honoraires pourront être fixés de manière forfaitaire
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au Cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
Quelques exemples permettent d’illustrer la facturation au forfait pratiquée par le cabinet :
- Procédure devant les Tribunaux d’Instance (comparution devant le Tribunal de police, convocation devant le Tribunal d’instance ou la juridiction de proximité) : entre 800 et 2 000 € HT
- Procédure devant le Tribunal correctionnel hors instruction sur une demi- journée : entre 1 000 et 1 800 € HT
- Procédure prud’homale : entre 2 500 et 6 000 € HT
- Divorce par consentement mutuel : entre 1 500 et 3 500 € HT
Bien évidemment, le forfait est déterminé suivant l’importance de la procédure diligentée. Une simple affaire de conduite sans permis de conduire ne représente pas le même coût qu’une affaire de trafic de stupéfiants.
B/ Les honoraires seront fixés selon le tarif horaire en vigueur
Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).
Le tarif horaire en vigueur est de 200 € HT de l’heure.
C/ Les honoraires pourront être fixés de manière fixe avec un honoraire complémentaire dit « honoraire de résultat »
Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.
D/ L’abonnement
Lorsque le Client recourt régulièrement à un Avocat pour des prestations, il est possible de conclure un contrat d’abonnement, en général, annuel. A cet effet, le Cabinet offre la possibilité de conclure des contrats d’abonnement.
III- La question du coût des honoraires évoquée dès le premier rendez-vous
Afin de permettre au Client d’être éclairé sur le coût de la consultation ou de la procédure, le Cabinet TD AVOCAT aborde la question des honoraires dès le premier rendez-vous.
Une convention d’honoraires sera obligatoirement conclue entre le Client et le Cabinet.
A partir du moment où le dossier est confié au Cabinet et accepté, une provision à valoir sur les frais et honoraires sera préalablement exigée, pour couvrir les premières diligences, comme il en est d’usage et conformément au règlement intérieur du Barreau.
Les frais exposés seront facturés par le Cabinet TD AVOCAT, ou directement par les professionnels auxquels, en accord avec le client, la procédure ou l’intérêt du dossier exigera d’avoir recours.
Le Client recevra des factures détaillées en tenant compte de toutes les diligences accomplies, conformément au respect des règles de déontologie.
Des facilités de règlement pourront être accordées au Client qui le sollicite. Dans cette hypothèse, un calendrier de paiement sera établi. En cas de non-respect de ce calendrier, le dossier sera restitué au Client contre décharge.
Le Cabinet TD AVOCAT est membre d’une association agréée par l’Administration Fiscale, et accepte à ce titre les règlements par chèques établis à son ordre.
Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à nos conditions générales d’intervention.
Bon à savoir :
Le premier rendez-vous est toujours gratuit si le client saisit le Cabinet de son dossier. Sinon, une simple consultation ne nécessitant pas l’ouverture d’un dossier lui sera facturée (200€ HT soit 240€ TTC).
Le Code de procédure civile (article 700) et le Code de procédure pénale (article 475-1) ainsi que le Code de justice administrative (article L761-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.
Information relative à la médiation : le Client est informé de son droit de saisir, gratuitement, un médiateur des litiges de la consommation, pour tout litige se rapportant à l’exécution de la présente convention, à l’exclusion de tout manquement déontologie qui pourrait être reproché à l’Avocat, lequel relève de la compétence exclusive du Bâtonnier. Il est possible de saisir le médiateur aux coordonnées suivantes : Jérôme Hercé, Médiateur de la consommation, de la profession d’avocat, Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris, Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr. Le Client est informé de ce que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
CONSULTER EGALEMENT :
juridictionnelle
débours
