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Captation d’images sur la voie publique et recours à la géolocalisation en urgence par un OPJ
1 juin 2023
Le fait pour un policier d’enregistrer à l’aide d’un caméscope l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constitue pas, en soi, une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée. Par ailleurs, l’officier de police judiciaire qui installe en urgence un dispositif de géolocalisation d’un véhicule n’est pas tenu de caractériser ni de motiver par écrit le risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. en lire plus >>>
Demande de restitution par un tiers au cours de l’information : communication des pièces utiles par la chambre de l’instruction
1 juin 2023
La chambre de l’instruction saisie de l’appel interjeté par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires. en lire plus >>>
Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
1 juin 2023
Par deux arrêts du 19 avril 2023, la chambre criminelle est venue préciser deux aspects de l’article 137-3 du code de procédure pénale concernant la motivation de l’insuffisance de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile lorsqu’en matière correctionnelle, la détention provisoire est prolongée au-delà de huit mois. D’abord, l’ordonnance de prolongation doit spécialement mentionner le caractère insuffisant de l’assignation à résidence avec surveillance électronique mobile. Ensuite, la peine encourue, qui doit être d’au moins sept ans d’emprisonnement pour bénéficier de la mesure, doit être déterminée sans tenir compte de la circonstance de récidive. en lire plus >>>
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 22 mai 2023
1 juin 2023
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 22 mai. en lire plus >>>
Au procès de trois ingénieurs spécialisés dans la crypto, poursuivis pour escroquerie
31 mai 2023
Le temps d’une audience, les magistrats de la 13e chambre correctionnelle se sont plongés dans l’univers des crypto bro, ces fans des cryptomonnaies. Récit d’audience. Sur la boutique Dalloz Guide pénal – Guide des infractions 2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus >>>
Prescription en matière de presse : nature du premier acte interruptif
31 mai 2023
Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l’objet sont interruptives de prescription. Ni la demande d’aide juridictionnelle ni la décision relative à celle-ci, pas plus que la plainte simple, ne peut interrompre la prescription. Sur la boutique Dalloz Pratique du droit de la presse Voir la boutique Dalloz en lire plus >>>

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Piu Piu

12/01/2021

Eric Sardanapal

22/11/2020

Impeccable, merci !

desallymes

08/09/2020

Maître Desroussaux est extrêmement sérieux, à l'écoute et compétent. Je le recommande vivement.

Laetitia Arpino

26/08/2020

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