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Formulaire d’intervention :

La détention provisoire

* Tous les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires.

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Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.

Le prix de l’intervention pour la détention est fixé par provisions à 500€ TTC. La provision couvre les premières diligences effectuées, comme solliciter un permis de communiquer, le déplacement, l’entretien avec le mis en examen, les auditions. En cas de refus du mis en examen, un remboursement s’effectuera sous 48h maximum, en déduction de 50€ TTC pour le permis de communiquer et de 80€ TTC pour le déplacement.

En raison de l’urgence à intervenir, le paiement par chèque peut être refusé.

Mentions d’informations ;

CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (« informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.

La présente intervention est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.

Les interventions en urgence étant réalisées à la demande expresse, et sur un dossier particulier (« sur mesure »), le Client est informé qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation, en application de l’article L121-21-8 1° et 3° du code de la consommation.