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♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
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♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine,
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
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♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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(valable aussi pour les comparutions immédiates et la présentation à un juge)

 

Un paradoxe : les proches ont des droits mais les enquêteurs n’ont pas l’obligation de vous les rappeler.

Les proches du gardé à vue (père, mère, fils, fille, soeur, frère, conjoint, mari, épouse, et personne vivant habituellement avec le gardé à vue) ont le droit de :

  • Solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue
  • Demander un examen médical du gardé à vue
  • S’entretenir avec le gardé à vue, en présence des enquêteurs.

Il est important de faire la distinction entre :

  • être informé par le gardé à vue dans le cadre d’un Avis famille ou d’un Avis employeur
  • être informé par un autre biais.

Si la famille est informée par le gardé à vue, elle a la possibilité de le voir s’il en fait la demande.

Demandez que Maître Thomas DESROUSSEAUX intervienne pendant la garde à vue d’un de vos proches, en remplissant le formulaire suivant :

Vos coordonnées

Votre lien avec la personne en garde à vue

Personne gardée à vue

Détails de l'interpellation

Demande d'intervention en garde à vue

Signature électronique


* Tous les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires.

 

*

***

Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.

Le prix de l’intervention pour la garde à vue est fixé à 360€ TTC. En raison de l’urgence à intervenir, le paiement par chèque est refusé.

Pour limiter le risque de détention de votre proche, vous devrez fournir à Maître Thomas DESROUSSEAUX des pièces attestant des garanties de représentation du prévenu. Pour connaître la liste des pièces à fournir, cliquez ici.

Mentions d’informations ;
CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (« informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.
La présente intervention est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.
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