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Formulaire d’intervention en urgence : garde à vue

 

Un paradoxe : les proches ont des droits mais les enquêteurs n’ont pas l’obligation de vous les rappeler.

Les proches du gardé à vue (père, mère, fils, fille, soeur, frère, conjoint, mari, épouse, et personne vivant habituellement avec le gardé à vue) ont le droit de :

  • Solliciter l’intervention d’un avocat en garde à vue
  • Demander un examen médical du gardé à vue
  • S’entretenir avec le gardé à vue, en présence des enquêteurs.

Il est important de faire la distinction entre :

  • être informé par le gardé à vue dans le cadre d’un Avis famille ou d’un Avis employeur
  • être informé par un autre biais.

Si la famille est informée par le gardé à vue, elle a la possibilité de le voir s’il en fait la demande.

Demandez que Maître Thomas DESROUSSEAUX intervienne pendant la garde à vue d’un de vos proches, en remplissant le formulaire suivant :

    * Tous les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires.

     

    *

    ***

    Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.

    Le prix de l’intervention pour la garde à vue est fixé à 360€ TTC. En raison de l’urgence à intervenir, le paiement par chèque est refusé.

    Mentions d’informations ;
    CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (« informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
    Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.
    La présente intervention est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.
    Les interventions en urgence étant réalisées à la demande expresse, et sur un dossier particulier (« sur mesure »), le Client est informé qu’il ne peut pas exercer de droit de rétractation, en application de l’article L121-21-8 1° et 3° du code de la consommation.

     

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