Vous êtes ici : Droit de la famille > Les procédures hors et post-divorce

procedure-hors-et-post-divorce

Le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi en dehors de toute procédure de divorce.

En effet, vous pourrez saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation si vous avez des enfants afin de voir fixées les mesures concernant ces derniers, à savoir :

  • l’attribution de l’autorité parentale ;
  • la fixation de la résidence ;
  • les modalités de droit de visite et d’hébergement ;
  • la fixation de la pension alimentaire.

Lesdites mesures fixées par une décision de justice pourront être ultérieurement modifiées en cas d’apparition d’un élément nouveau.

Lorsque les parents divorcent ou se séparent et qu’ils ont un enfant mineur, le juge statue sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ou le rythme d’alternance et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire). Les parents non mariés n’ont pas l’obligation de recourir à la justice pour organiser la vie de leur enfant mineur après leur séparation : s’ils sollicitent l’intervention du juge, c’est souvent faute d’avoir trouvé un accord ou pour faire homologuer leur accord.

Le type de procédure de séparation engagée par les parents dépend avant tout de leur degré d’accord concernant les différents aspects du divorce et, en particulier, le choix de la résidence de leur enfant.

Le code civil dispose que, même en cas de séparation ou de divorce, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant (article 371-2). Cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE), ou pension alimentaire, peut être versée sous différentes formes. Dans la majorité des cas, il s’agit du versement mensuel d’une somme d’argent, mais la pension peut également prendre la forme d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant. Le montant de la pension est fixé par le juge en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier).

Le Cabinet TD AVOCAT est inscrit sur les listes d’aide juridictionnelle et est très régulièrement désigné par le Bureau d’Aide Juridictionnelle pour traiter ces types de dossiers.

                                                              devis-gratuit