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DEMANDEZ NOTRE INTERVENTIONPermanence 24h/24, 7j/7
Un proche ou une convocation en
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
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Numéro d'urgence (24h/24, 7j/7)07.56.97.03.29
Une procédure pénale particulière : la négociation de la peine
- Vous reconnaissez être l’auteur d’une infraction pénale
- Le Procureur propose une procédure alternative au Tribunal correctionnel
- La proposition de peine sera discutée
- Vous serez conseillé par votre avocat
- La demande de restitution des scellés pourra être faite
- La demande de non inscription au casier judiciaire pourra être demandée
- Si la peine est acceptée, elle sera homologuée
- La procédure devant le Procureur est confidentielle
Un avocat obligatoire qui vous assiste et vous défend
- La présence de l’avocat est obligatoire
- Il vérifie que la procédure est régulière
- Il vérifie que vous reconnaissez être coupable
- Il vérifie que la peine proposée est adaptée
- Il négocie la peine dans votre intérêt
- Il vous assiste devant le juge d’homologation
- Il peut demander la restitution des scellés
Vos droits
- Obligation de l’assistance d’un avocat
- Droit d’accéder au dossier pénal avec votre avocat
- Droit de faire des déclarations devant le Procureur de la République
- Droit de refuser la peine
- Droit de faire appel de la décision
- Droit de fournir tous documents utiles sur votre situation
Si vous refusez la peine proposée, le Procureur saisira le Tribunal correctionnel. par voie de citation.
Si le Juge d’homologation refuse d’homologuer, il saisira le Tribunal correctionnel.
Votre avocat pourra vous défendre devant le Tribunal correctionnel.
Bon à savoir : Il n’y a pas de CRPC pour les mineurs.
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Après avoir rempli le formulaire, vous serez invité(e) à effectuer votre règlement par PayPal ou par carte bancaire.
Le prix de l’intervention pour la procédure de comparutions immédiates est fixé à 960€ TTC. Le prix comprend l’appel téléphonique au Greffe si déferrement, le déplacement au tribunal, l’entretien avec le prévenu, la présentation devant le Procureur de la République, l’audience d’homologation. En cas de refus du prévenu, un remboursement s’effectuera sous 48h maximum, en déduction de 50€ TTC pour l’appel téléphonique au greffe si déferrement et de 80€ TTC pour le déplacement.
En raison de l’urgence à intervenir, le paiement par chèque peut être refusé.
Pour limiter le risque de détention de votre proche, vous devrez fournir à Maître Thomas DESROUSSEAUX des pièces attestant des garanties de représentation du prévenu. Pour connaître la liste des pièces à fournir, cliquez ici.
Mentions d’informations ;
CNIL N° 696466. En application de la loi du 6 août 2004 (« informatique et libertés »), vous disposez d’un droit d’accès aux informations qui vous concernent et vous pouvez les faire modifier. Si vous souhaitez faire modifier ou supprimer certaines des données qui vous concernent, veuillez nous adresser un courrier en ce sens, à l’adresse suivante :
Maître Thomas DESROUSSEAUX – Avocat à la Cour – 3 rue de l’arrivée 75015 PARIS.
La présente intervention est établie exclusivement sur la base des renseignements fournis et ne saurait être considérée comme une consultation juridique au cabinet sur documents.
CONSULTER ÉGALEMENT :
Un proche en garde à vue ?
Un proche en comparutions immédiates ?
Un proche en détention ?
