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Le Cabinet TD AVOCAT met à la disposition de ses visiteurs et lecteurs un panorama de décisions que nous avons obtenues pour nos Clients.
Décisions en matière de garde à vue
– Défaut d’Avocat aux auditions pendant la rétention douanière et la garde à vue (avant la réforme du 14 avril 2011) :
Notre Client a été placé en rétention douanière puis en garde à vue pour transport et détention non autorisée de produits stupéfiants.
– Placement en garde à vue d’un étranger au seul motif d’un séjour irrégulier (avant l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation) :
Notre client, étranger en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité puis placé en garde à vue et en centre de rétention administrative.
– Défaut de précision quant au lieu d’interpellation de l’intéressé :
Notre Client s’est fait interpeller Place de la Muette à Paris. Or, cette place n’existe pas.
– Absence de procès-verbal de notification de fin de garde à vue :
Notre client, étranger en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité puis placé en garde à vue et en centre de rétention administrative.
Décisions devant les juridictions pénales
– Violences volontaires avec préméditation :
Notre Client était poursuivi pour avoir violemment frappé une femme contre une voiture après l’avoir repéré et suivi.
– Soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d’hébergement indignes, inexécution d’une injonction de mise en conformité de local, menace ou acte d’intimidation en vue de contraindre l’occupant d’un local insalubre à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement décent :
Notre Client était poursuivi par deux anciens locataires Mme G et M. R.
– Violences ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas 8 jours :
Notre Client, barman, était poursuivi pour avoir violemment frappé une de ses clientes à l’extérieur de son bar.
Décisions en matière d’hospitalisation d’office
– Ne pas confondre d’éventuelles convictions xénophobes avec un véritable délire :
Notre Client a fait l’objet d’une hospitalisation complète depuis 15 jours et le Juge des Libertés et de la Détention devait statuer sur le prolongement ou non de la mesure.
Décisions en matière de référé Président Cour d’appel
– Exécution provisoire judiciaire :
Notre Client a été assigné par son bailleur social qui sollicitait la résiliation du bail. Le Tribunal d’Instance a ordonné son expulsion et a assorti sa décision de l’exécution provisoire. Saisine de Monsieur le Président de la Cour d’appel en référé.
Décisions en matière familiale
– Ordonnance de protection :
Notre Client sollicitait du Juge aux Affaires Familiales de Paris une ordonnance de protection en faisant valoir des violences physiques et morales qu’elle a subies à l’égard de son conjoint ainsi que l’attribution du logement et la résidence des enfants.
Décisions en droit des étrangers
- Erreur d’appréciation par le Préfet de Police :
Notre client, étranger en situation irrégulière sur le territoire national, a été interpellé lors d’un contrôle d’identité puis placé en garde à vue et en centre de rétention administrative.
