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Il vous appartient de solliciter l’assistance d’un Avocat pour enfant, Membre de l’Antenne des Mineurs du Barreau de PARIS, qui aura une connaissance précise et actualisée de la législation relative aux mineurs.
1°) La loi N°2011-939 du 10 août 2011 :
Elle apporte des modifications importantes à l’ordonnance de 1945 et des innovations face auxquelles un Avocat spécialisé dans la défense des mineurs est requis.
Ainsi est créé :
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un dossier unique de personnalité du mineur qui regroupera l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de procédure mettant ou ayant mis en cause le mineur (article 5-2 de l’ordonnance de 1945).
- le tribunal correctionnel pour mineurs pour les délinquants récidivistes de plus de 16 ans qui encourent une peine supérieure à trois ans.
Avec cette Loi :
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Le Procureur de la République peut saisir directement le Tribunal pour Enfants par convocation délivrée par l’Officier de police judiciaire, sans qu’une instruction préparatoire ait lieu mais à condition de détenir des éléments relatifs à la personnalité du mineur (article 8-3 de l’ordonnance). On parle de « présentation immédiate ».
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Le cumul d’une peine et d’une sanction éducative est désormais possible (par ex. peine d’emprisonnement avec sursis combinée avec une mesure de réparation)
- La conversion d’une peine d’emprisonnement restant à purger en travail d’intérêt général est envisageable, dès lors que le mineur a atteint 16 ans.
- Le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique peut être sollicité, dans les conditions prévues par les articles 142-5 à 142-13 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire :
- Le mineur doit être âgé de 16 à 18 ans
- La peine d’emprisonnement doit être d’au moins deux ans (article 10-3 de l’ordonnance)
Il s’agit également de renforcer la responsabilité des parents qui ne répondraient pas à leur convocation à comparaître, en les rendant passibles d’amende ou de stage de responsabilité pénale mais également en ordonnant qu’ils soient immédiatement amenés par la force publique pour être entendus (article 10-1 de l’ordonnance).
Le Cabinet TD AVOCAT est membre de l’Antenne des Mineurs, et dispose d’une solide expérience dans la délinquance juvénile (Maître Thomas DESROUSSEAUX a effectué un stage à la Chambre criminelle de la Cour de cassation et a rédigé une thèse sur les bandes organisées en milieu urbain)
2°) La défense du mineur délinquant dans le procès pénal
La spécificité du droit des mineurs tient à ce qu’il appartient tant au Juge des Enfants qu’au Juge d’Instruction de faire procéder à une enquête de personnalité…
3°) La défense du mineur victime dans le procès pénal
Victime d’une infraction pénale, en tant qu’avocat pour enfant, Maître Thomas DESROUSSEAUX peut vous assister devant le Juge d’Instruction, devant le Tribunal pour Enfants ou devant la Cour d’Assises des mineurs ou des majeurs.
4°) Audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales
Dans le cadre des procédures de divorce ou des procédures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et de droit de visite et d’hébergement, l’enfant mineur peut amener à intervenir et être placé comme un « enjeu » du différend conjugal.
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