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Garde à vue

•  Décision Conseil Constitutionnel du 18 novembre 2011

•  Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’Avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

Arrêt Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31 mai 2011 (les anciennes gardes à vue irrégulières)

Circulaire de la Chancellerie en date du 23 mai 2011 de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

•  Arrêt Assemblée Plénière Cour de Cassation du 15 Avril 2011  (applicabilité immédiate de la loi du 14 avril 2011)

Loi 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

Tribunal de Grande Instance de Paris 12ème chambre correctionnelle du 20 janvier 2011

•  Arrêt Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010 (réforme applicable au 1er juillet 2011)

•  Arrêt CEDH Brusco c/ France du 14 octobre 2010

Décision Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010 (retenue douanière)

Décision Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 (réforme souhaitée avant le 1er juillet 2011

•  Arrêt CEDH Adamkiewicz c/ Pologne du 2 mars 2010

•  Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre du 28 janvier 2010

•  Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Metz du 25 janvier 2010

Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Marseille du 22 janvier 2010

Cour d’appel de Nancy du 19 janvier 2010

Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Créteil du 25 décembre 2009

Ordonnance du premier Président de la Cour d’appel de Rennes du 18 décembre 2009

Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Bobigny du 30 novembre 2009

• Argumentaire sur l’absence de l’Avocat en garde à vue – conséquences procédurales : 17 novembre 2009

Arrêt CEDH Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009

Arrêt CEDH Pishchalnikov c/ Russie du 24 septembre 2009 (accessible uniquement en Anglais)

Arrêt CEDH Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008