Vous êtes ici : Accueil > Presse & publications > Recueil de textes et/ou jurisprudence > en droit pénal

Garde à vue

•  Décision Conseil Constitutionnel du 18 novembre 2011

•  Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l’aide à l’intervention de l’Avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

• Arrêt Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31 mai 2011 (les anciennes gardes à vue irrégulières)

• Circulaire de la Chancellerie en date du 23 mai 2011 de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

•  Arrêt Assemblée Plénière Cour de Cassation du 15 Avril 2011  (applicabilité immédiate de la loi du 14 avril 2011)

• Loi 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

• Tribunal de Grande Instance de Paris 12ème chambre correctionnelle du 20 janvier 2011

•  Arrêt Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010 (réforme applicable au 1er juillet 2011)

•  Arrêt CEDH Brusco c/ France du 14 octobre 2010

• Décision Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010 (retenue douanière)

• Décision Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 (réforme souhaitée avant le 1er juillet 2011

•  Arrêt CEDH Adamkiewicz c/ Pologne du 2 mars 2010

•  Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre du 28 janvier 2010

•  Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Metz du 25 janvier 2010

• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Marseille du 22 janvier 2010

• Cour d’appel de Nancy du 19 janvier 2010

• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Créteil du 25 décembre 2009

• Ordonnance du premier Président de la Cour d’appel de Rennes du 18 décembre 2009

• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Bobigny du 30 novembre 2009

• Argumentaire sur l’absence de l’Avocat en garde à vue – conséquences procédurales : 17 novembre 2009

• Arrêt CEDH Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009

• Arrêt CEDH Pishchalnikov c/ Russie du 24 septembre 2009 (accessible uniquement en Anglais)

• Arrêt CEDH Salduz c/ Turquie du 27 novembre 2008