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Garde à vue
• Décision Conseil Constitutionnel du 18 novembre 2011
• Arrêt Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 31 mai 2011 (les anciennes gardes à vue irrégulières)
• Arrêt Assemblée Plénière Cour de Cassation du 15 Avril 2011 (applicabilité immédiate de la loi du 14 avril 2011)
• Loi 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue
• Tribunal de Grande Instance de Paris 12ème chambre correctionnelle du 20 janvier 2011
• Arrêt Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 19 octobre 2010 (réforme applicable au 1er juillet 2011)
• Arrêt CEDH Brusco c/ France du 14 octobre 2010
• Décision Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010 (retenue douanière)
• Décision Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 (réforme souhaitée avant le 1er juillet 2011
• Arrêt CEDH Adamkiewicz c/ Pologne du 2 mars 2010
• Tribunal de grande instance de Paris 12ème chambre du 28 janvier 2010
• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Metz du 25 janvier 2010
• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Marseille du 22 janvier 2010
• Cour d’appel de Nancy du 19 janvier 2010
• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Créteil du 25 décembre 2009
• Ordonnance du premier Président de la Cour d’appel de Rennes du 18 décembre 2009
• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Bobigny du 30 novembre 2009
• Argumentaire sur l’absence de l’Avocat en garde à vue – conséquences procédurales : 17 novembre 2009
• Arrêt CEDH Dayanan c/ Turquie du 13 octobre 2009
• Arrêt CEDH Pishchalnikov c/ Russie du 24 septembre 2009 (accessible uniquement en Anglais)
