pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
9.00€ TTC
Soit 7,50€ HT
Format Word
Suite à une contestation d’excès de vitesse (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h), le Juge a été saisi par Monsieur le Procureur de la République et a rendu une ordonnance pénale.
Vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester l’ordonnance pénale.
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