Menu Fermer
avocat-meeting-6-w2000
LecturePlay
LecturePlay

pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
previous arrow
next arrow

Opposition sous 30 jours pour contester une ordonnance pénale

9.00 TTC

Soit 7,50€ HT

Format Word

 

Suite à une contestation d’excès de vitesse (grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h), le Juge a été saisi par Monsieur le Procureur de la République et a rendu une ordonnance pénale.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour contester l’ordonnance pénale.

Ce document vous aide à introduire votre demande d’opposition.

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “Opposition sous 30 jours pour contester une ordonnance pénale”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Je ne suis pas un robot