pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
29.00€ TTC
Soit 24,17€ HT
Format Word
Un litige avec votre assurance qui refuse de prendre en charge votre sinistre.
Comment saisir correctement le Tribunal d’Instance pour faire valoir vos droits ?
Il est possible de saisir ce Tribunal par simple déclaration au Greffe.
Document valable jusqu’au 31.12.2019.
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