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Lettre de saisine du tribunal d’instance par simple déclaration au greffe

29.00 TTC

Soit 24,17€ HT

Format Word

 

Étiquette :

Un litige avec votre assurance qui refuse de prendre en charge votre sinistre.

Comment saisir correctement le Tribunal d’Instance pour faire valoir vos droits ?

Il est possible de saisir ce Tribunal par simple déclaration au Greffe.

Document valable jusqu’au 31.12.2019.

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