Cette formule inclut les modèles payants suivants :
Format Word :
- Requête en changement de nom
- Convention de mise à disposition de bureau
- Résilier un bail (congé pour reprise de logement)
- Carte bancaire volée et utilisée par un tiers
- Courrier de résiliation abonnement internet
- Demande de clôture de compte courant auprès d’une banque
- Lettre de rétractation suite à l’achat d’un produit sur internet
- Lettre de saisine du Tribunal d’instance par simple déclaration au greffe
- Mauvais suivi des travaux par un architecte
- Mise en demeure suite à une commande non livrée
- Plainte auprès de Monsieur le Procureur de la république
- Changement d’Avocat en cours de procédure
- Contester une amende forfaitaire majorée
- Demande de dossier de permis de conduire
- Lettre de saisine du bureau central de tarification en matière automobile
- Opposition sous 30 jours à l’ordonnance pénale
- Réclamation au service contentieux de la fourrière
- Récupérer des points de permis (réclamation)
- Requête en exonération adressée à l’officier du ministère public (OMP) pour excès de vitesse
- Demande d’accès au dossier médical par son titulaire
Format PDF :
- Convention d’honoraires dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle
- Attestation sur l’honneur (articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)
- Fiche CERFA Garde à Vue
- Fiche CERFA Audition Libre
- Fiche CERFA Dépôt Nuit
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