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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
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L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai

L’interrogatoire de 1ère comparution commencé avant l’expiration du délai de 20 heures peut se poursuivre postérieurement au terme dudit délai

Dans un arrêt en date du 21 février 2023 (Pourvoi 22-83.695), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’article 803-3 du code…

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Le parent séparé qui a la garde d’un enfant du couple peut-il le changer d’école sans l’accord de l’autre ?

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Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 11 octobre 2016, n° 15PA01447, rappelle que l’inscription dans un établissement scolaire constituant un acte…

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L’appel de 3000 magistrats et d’une centaine de greffiers : “nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout”

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Je me fais le relais, en toute indépendance, d’un article paru dans le Journal Le Monde. Cet article dénonce l’état de fonctionnement actuel de nos…

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Procédure d’extradition : La personne réclamée doit avoir la parole en dernier aussi bien sur les demandes d’extradition que sur celles de renvoi

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La personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doit avoir la parole en dernier, et que…

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Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner

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Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de…

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