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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

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L’appel de 3000 magistrats et d’une centaine de greffiers : “nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout”

L’appel de 3000 magistrats et d’une centaine de greffiers : “nous ne voulons plus d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout”

Je me fais le relais, en toute indépendance, d’un article paru dans le Journal Le Monde. Cet article dénonce l’état de fonctionnement actuel de nos…

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Procédure d’extradition : La personne réclamée doit avoir la parole en dernier aussi bien sur les demandes d’extradition que sur celles de renvoi

Procédure d’extradition : La personne réclamée doit avoir la parole en dernier aussi bien sur les demandes d’extradition que sur celles de renvoi

La personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doit avoir la parole en dernier, et que…

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Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner

Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner

Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de…

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Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution

Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution

Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article…

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Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le…

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