L’instauration d’un code de justice des mineurs
Le 13 septembre 2019, l’ordonnance réformant le texte de 1945 sur la justice des mineurs est parue au Journal Officiel. Elle prévoit l’instauration d’un Code…
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L’article 225-5 du Code pénal apporte une définition du proxénétisme direct : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1°…
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte de profondes modifications à la procédure de…
L’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit…
Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien…
Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de…
Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui…
En matière d’indemnisation des victimes des accidents de la route, seul un Avocat peut conseiller et défendre les victimes d’accidents de la circulation dans les…
Conditions du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme 1. Les préjudices indemnisés L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la…
1. La compétence de la Cour d’assises La Cour d’assises est compétente en matière de crimes, c’est-à-dire pour les infractions les plus graves (homicide volontaire,…