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Droit pénal

♦ Cour d’Assises,
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♦ Tribunal pour enfants,
♦ Tribunal de Police,
♦ Médiations,
♦ CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),
♦ Mises en examen,
♦ Garde à vue,
♦ Aménagement de peine,
♦ Révision de procès devant la Cour de révision.

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♦ Contrats de travail,
♦ Clause de non concurrence,
♦ Procédure de licenciements,
♦ Ruptures conventionnelles,
♦ Accidents du travail, invalidité, congés,
♦ Cotisations sociales,
♦ Harcèlement moral et sexuel,
♦ Souffrance au travail.

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Vous êtes ici : Accueil > Intervention en urgence > Liste des pièces à fournir 

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

 

Pour limiter le risque de détention, les proches doivent fournir à l’avocat les pièces suivantes, attestant des garanties de représentation du prévenu :

 

  1. Logement du prévenu :
    Contrat de bail
    Quittance de loyer
    Attestation d’hébergement
    Facture EDF et ou GDF
    Facture internet
    Courrier de la CAF, aide au logement, etc.
  2. Travail du prévenu :
    Contrat de travail (CDD ou CDI)
    Fiches de mission (travail temporaire)
    Attestation de formation
    Diplômes
    Mémoire ou travaux de recherches (lycée/université)
    Attestation d’inscription à la faculté, en école, au lycée.
    Promesse d’embauche
    Candidature à des offres d’emploi
    CV
    Attestation de l’employeur actuel ou de l’ancien employeur, etc.
  3. Vie familiale :
    Livret de famille
    Attestation du concubin/ des parents/ frères et sœurs
    Attestation d’inscription des enfants en crèche/ de scolarité
    Relevé bancaire versement pension alimentaire si divorce
    jugement de divorce prononçant la garde au domicile ou alternée
    Certificat médical si proche malade
    Photos de proches, etc.
  4. État de santé
    Certificat médical en cas de pathologie lourde ou chronique
    Certificat médical en cas de grossesse
    Bulletin d’hospitalisation/ compte rendu d’hospitalisation
    Ordonnances, etc.
  5. Activités périscolaires/ Autres :
    Inscription activité sportive
    Cours artistique (musique ; théâtre, peinture)
    Ouverture sur d’autres cultures (voyage, médecine chinoise, art martial..)
  6. Reconnaissance/ Décoration :
    Décoration de l’Etat français
    Décoration militaire
    Récompense artistique, etc.
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