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Garde à vue: le Conseil constitutionnel valide – à tort – les dispositions contestées

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Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé vendredi dernier toutes les dispositions du nouveau régime de garde à vue, n’émettant…

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Tenir des propos à caractère sexuel à l'égard de ses collègues hors de son lieu de travail constitue désormais une cause réelle et sérieuse de licenciement

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Dans un arrêt en date du 19 octobre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de casser une décision rendue par une…

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Clause de non concurrence dans un pacte d’actionnaires ? oui mais avec une contrepartie financière

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Par un arrêt du 15 mars 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient d’invalider une clause de non-concurrence, inclue dans un pacte…

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