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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
Mme X a assigné son voisin, M. Z, pour obtenir la dépose d’une clôture et la démolition d’une véranda de l’immeuble qu’il habite ; le tribunal ayant accueilli…
Contrairement à une croyance très répandue, les avocats ont le droit de faire de la publicité. Mais cette publicité est très encadrée par l’Ordre qui…
Parution au JO du 19 mai 2013, d’un décret n° 2013-409 du 17 mai 2013 relatif à la représentation des parties en première instance devant…
Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ? 1ère étape : se rendre au Centre de Formalités des…
L’efficacité de l’enquête diligentée par la Police ou la Gendarmerie contre les droits de la défense d’un mis en cause … Pendant des années, ce…
Si vous avez reçu dans une boite aux lettres une publicité disant que pour 10 euros vous pouvez gagner une maison, sachez qu’il s’agit d’une…
Si le locataire peut être congédié par le propriétaire qui désire reprendre son logement, c’est à la condition que celui-ci l’occupe ensuite réellement, à titre…
Déménager, c’est du boulot. Faire les cartons, les porter, les déballer…. Assurer le nouveau domicile… Contacter les services pour l’eau, l’électricité… Dans tous ces tracas,…
Depuis un certain temps, je reçois des appels téléphoniques de personnes m’indiquant qu’ils ont reçu un mail les invitant à me contacter pour récupérer une…
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