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Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

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Droit des étrangers - Transactions immobilières

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires

Mme X a assigné son voisin, M. Z, pour obtenir la dépose d’une clôture et la démolition d’une véranda de l’immeuble qu’il habite ; le tribunal ayant accueilli ces demandes et l’ayant condamné à des dommages-intérêts, M. Z a prétendu pour la première fois devant la cour d’appel que l’action engagée contre lui seul était irrecevable puisqu’il était propriétaire de l’immeuble en indivision avec son épouse ; Mme X a alors assigné en intervention forcée celle-ci et Mme B à laquelle les époux Z avaient revendu leur immeuble après le jugement.

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme X,  l’arrêt de la Cour d’appel énonce, après avoir constaté que le bien objet de l’action avait été acquis en indivision par les époux Z avant leur mariage et que ceux-ci étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, que l’action portant atteinte aux droits indivis de Mme Z est irrecevable en l’absence de cette dernière.

En statuant ainsi, alors que l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci, la cour d’appel a violé les art. 31 et 32 du Code de procédure civile.

Référence :
- Cass. Civ. 1re, 12 juin 2013 (pourvoi n° 11-23.137), cassation, sera publié

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