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Interrogatoire de la personne mise en examen à la demande de la partie civile : nullité en cas de griefs

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Par un arrêt du 6 novembre 2012 (Pourvoi : 12-83.766), la Cour de cassation a décidé que la nullité d’un acte de la procédure ne…

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L’arrêt du 27 novembre 2012 : la Chambre criminelle précise sa jurisprudence sur les nouvelles saisies pénales portant sur les comptes bancaires

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