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Le Décret n°2010-810 du 6 juillet 2011 sur la rémunération des Avocats pendant la Garde à vue est publié

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thdesrousseaux 0 Commentaire

Ca y est, le décret tant attendu a été publié le 7 juillet 2011 au Journal Officiel. Ce nouveau décret n° 2011-810 du 6 juillet…

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Mémento à l’usage des Avocats de permanence en garde à vue, suite aux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 15 avril 2011

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En application de la jurisprudence de la CEDH et sans attendre l’entrée en vigueur de la loi réformant la garde à vue, sont désormais applicables…

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La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l'objet d'une peine d'interdiction de territoire

La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l'objet d'une peine d'interdiction de territoire

thdesrousseaux 0 Commentaire

La CJUE par arrêt en date du 28 avril 2011 a renforcé la protection des étrangers en situation irrégulière. La CJUE a été saisie d’une…

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