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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
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Les placements en garde à vue sans avocat déclarés irréguliers sans limite dans le temps

Un petit pas dans l’Histoire, un grand pas dans les droits de la défense…

La Cour de cassation a déclaré aujourd’hui que les placements de suspects en garde à vue en France sans Avocats pouvaient être déclarés irréguliers sans limite claire dans le temps.

Cet arrêt pourrait entraîner de nombreuses annulations de procédures pénales, dans le cas où les enquêtes sont toujours en cours ou pour les dossiers sur le point d’être jugés en première instance.

Il est à noter que cette décision intervient juste la veille de l’entrée en vigueur d’une réforme permettant la présence de l’Avocat tout au long de la garde à vue, et plus seulement trente minutes au début de celle-ci.

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