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L’article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l’examen des demandes de mise…
Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent…
On sait tous les conditions inadmissibles de la garde à vue. Le gardé à vue est retenu, en principe, pendant 24 heures dans des locaux…
Après le Conseil Constitutionnel, puis la Cour Européenne des Droits de l’Homme, la Cour de Cassation est venu, enfin, par trois arrêts de la Chambre…
Dans sa décision du 30 Juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a condamné la pratique actuelle de la garde à vue en considérant que : « les…
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2010, a rejeté le pourvoi d’un détenu et a précisé qu’il « ne saurait faire un…
Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une partie de sa demande de récusation d’un expert et…
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu’en application de l’article 462 du CPC, la signature illisible d’un magistrat…
Lorsque le jugement n’est pas rendu à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n’ont pas été informées de…
A priori, licencier un salarié malade constitue une discrimination. Toutefois, la gêne occasionnée par la maladie peut constituer une cause de rupture. En ce sens,…
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