Menu Fermer
avocat-meeting-6-w2000
LecturePlay
LecturePlay

pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
previous arrow
next arrow

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen

Le défaut de délivrance d’un permis de communiquer à l’avocat cause nécessairement grief à la personne mise en examen

Par un arrêt en date du 12 décembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le principe de la libre communication…

Read More →

Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire

Le Conseil Constitutionnel abroge le régime dérogatoire de compétence exclusive des chambres de l’instruction en matière de détention provisoire

En se fondant sur les dispositions de l’article 207 du Code de Procédure Pénale, après avoir infirmé une décision du juge d’instruction ou du juge……

Read More →

Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté

Le Conseil Constitutionnel impose la communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public en matière de mise en liberté

L’article 148 du Code de Procédure Pénale prévoit la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour l’examen des demandes de mise……

Read More →