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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

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La CJUE décide que tout étranger en situation irrégulière ne peut plus faire l'objet d'une peine d'interdiction de territoire

La CJUE par arrêt en date du 28 avril 2011 a renforcé la protection des étrangers en situation irrégulière.

La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle de la Cour d’appel de Trente.

En l’espèce une procédure a été engagée  contre M. El Dridi pour avoir continué de demeurer illégalement sur le territoire italien, sans motif justifié, en violation d’un ordre d’éloignement édicté à son encontre par le questore di Udine (chef de la police d’Udine).

En première instance, il a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement pour ce délit.

Saisie de l’appel du condamné, la Cour d’appel de Trente s’interroge sur la possibilité de prononcer une sanction pénale, au cours des procédures administratives de retour d’un étranger dans son pays d’origine, en raison du non-respect des étapes de celles-ci, une telle sanction semblant contraire au principe de coopération loyale, à la nécessité d’atteindre les objectifs de la directive 2008/115 et d’assurer l’effet utile de celle-ci ainsi qu’aux principes de proportionnalité, d’adéquation et de bien-fondé de la peine.

Dans son considérant 62, la CJUE a considéré qu’un étranger en situation irrégulière ne peut se voir infliger une peine d’emprisonnement pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d’un ordre de quitter le territoire de cet État dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.

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