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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
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La Cour de cassation se prononce sur la légalité des anciennes gardes à vue

La Cour de cassation doit se prononcer aujourd’hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d’y imposer sans délai la présence de l’Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d’illégalité.

Affaire à suivre …

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