pénal - famille - étrangers
Transactions immobilières
Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières
La Cour de cassation doit se prononcer aujourd’hui sur le sort à réserver aux gardes à vue antérieures à sa décision historique du 15 avril 2011 d’y imposer sans délai la présence de l’Avocat et donc certains actes pourraient être frappés d’illégalité.
Affaire à suivre …
Nous utilisons des cookies pour mesurer la fréquentation de notre site et pour vous proposer une expérience utilisateur fondée sur l’interactivité avec d’autres plateformes (vidéos, réseaux sociaux, contenus animés …).
Parce que le respect de votre vie privée est essentiel pour nous, nous vous laissons le choix de les accepter ou de les refuser.
