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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

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La création d’une SARL : les différentes étapes à accomplir

Quelles sont les différentes formalités à accomplir pour créer une Société à responsabilité limitée (SARL) ?

1ère étape : se rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le CFE vous communiquera l’ensemble des pièces que vous devrez leur adresser pour que votre dossier soit complet.

2e étape : Trouver le lieu (le siège social) de votre Société

Cela se formalisera soit sous forme de contrat de location, soit d’un contrat de domiciliation soit de votre résidence principale (si vous êtes Gérant).

3e étape : Trouver le nom de votre Société (dénomination sociale)

4e étape : Déposer les fonds (le capital social) auprès de votre Banque

5e étape : Rédiger et procéder à la nomination du Gérant

Il s’agit ici de rédiger les statuts de votre Société.

6e étape : Enregistrer les statuts auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE)

7e étape : Déposer l’ensemble des formalités au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le CFE procèdera ainsi à l’immatriculation de votre Société.

8e étape : Déposer les statuts au Greffe du Tribunal de Commerce

Le Greffe procèdera à l’inscription de votre Société au Registre des Commerces et des Sociétés.

Le Cabinet Thomas DESROUSSEAUX pourra, si vous le souhaitez, procéder pour vous à l’ensemble de ces formalités, y compris si des modifications s’imposent dans la vie de votre entreprise (changement de la forme juridique, l’objet social et/ou activité,  dirigeant ou associé, la durée ou encore un transfert de siège, augmentation ou diminution du capital social…).

                                                                                                                                    cliquer sur l’image pour avoir accès                                                   au format PDF

N’hésitez pas à nous contacter.

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