Par un arrêt du 15 mars 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient d’invalider une clause de non-concurrence, inclue dans un pacte d’actionnaires, au motif qu’elle n’était assortie d’aucune contrepartie financière.
En matière sociale, et dans plusieurs arrêts rendus par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 10 juillet 2002 (Cass.soc.10 juillet 2002, Bull.civ. V, n° 239), les conditions de validité d’une clause de non-concurrence insérées dans un contrat de travail avaient été clairement précisées : une clause de non-concurrence, quoique limitée dans le temps et dans l’espace était nulle dès lors qu’elle ne prévoyait pas de contrepartie financière au profit du salarié.
En matière commerciale, on peut trouver de telles clauses, notamment lors de cession d’entreprises. Il est d’usage que le cédant d’une activité (fonds de commerce) ou d’une entreprise, s’engage à ne pas concurrencer son repreneur, par exemple.
Ces clauses de non-concurrence sont parfois insérées dans un pacte d’actionnaires, et la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que celles-ci étaient valides si elles étaient proportionnées aux intérêts légitimes de la société et limitées dans le temps et dans l’espace (Com, 24 novembre 2009, n° 08-17650).
L’exigence d’une contrepartie financière était, pour l’heure, nullement imposée. Or, et pour la première fois, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, par l’arrêt précité du 15 mars 2011, censure l’arrêt rendu par une Cour d’Appel qui avait confirmé la validité d’une clause de non-concurrence insérée dans un pacte d’actionnaires, et ne prévoyant aucune contrepartie financière.
La haute juridiction censure cette position au double visa du principe fondamental du libre exercice de l’activité professionnelle, et de l’article 1131 du Code Civil relatif à la cause.
