Le décret d’application de la loi de finance rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 est paru le 29 septembre au journal officiel (consultable ici).
L’article 2 de ce décret dispose :
« la personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l’apposition de timbres mobiles ou la remise d’un justificatif lorsque la contribution a été acquittée par voie électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l’acte de saisine. A défaut de décision rendue sur la demande d’aide juridictionnelle, la saisine est accompagnée de la copie de cette demande.
Si cette demande d’aide juridictionnelle est déclarée caduque ou rejetée, ou que la décision l’octroyant est retirée, le demandeur justifie de l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducité ou la date à laquelle le rejet ou le retrait est devenu définitif. »
L’article 54 de la loi a créé un article 1635 bis Q dans le code général des impôts instaurant, sauf exceptions, à compter du 1er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 € pour toute instance civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative.
Surtout, l’article 19 fait apparaître une nouvelle rédaction de l’article 326 quinquiès du Code Général des Impôts : “Lorsque, pour une cause qui lui est étrangère, un auxiliaire de justice ne peut effectuer par voie électronique l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévu à l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, il est justifié de l’acquittement de la contribution par l’apposition de timbre mobile“.
Ainsi, tant que le paiement dématérialisé de cette contribution ne sera pas effectif, les avocats sont invités à régler les 35 euros par timbre mobile (lequel semble devoir correspondre à un timbre fiscal).
Un recours du CNB contre le décret instaurant un règlement provisoire par timbre mobile a été introduit devant le Conseil d’Etat.
Selon le Conseil national des barreaux (CNB), cette contribution « pose le problème de la compatibilité du décret avec la loi » et il a été décidé de le soumettre à la censure du Conseil d’État. Ce recours n’étant pas suspensif, le CNB a rappelé que « l’obligation de paiement de [cette] taxe [par timbre mobile] s’impose » sous peine d’irrecevabilité des requêtes et assignations.
En attendant, la Chancellerie aurait indiqué à la Conférence des Bâtonniers que celle-ci a veillé à approvisionner les buralistes proches des tribunaux en timbres fiscaux de 30 euros et 5 euros en attendant un timbre beau et neuf d’une valeur de 35 euros !
Pour faciliter la tâche des avocats parisiens, le barreau de Paris a annoncé à tous les avocats parisiens avoir fait l’acquisition de timbres fiscaux mobiles/ Ces timbres sont en vente au BRA (Bureau de règlement des avocats), dès ce lundi 3 octobre 2011, à partir de 9 heures.
Finalement, on l’a pas rêvé, mais Sarko l’a fait !
