La Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a été promulguée et publiée au Journal officiel.
Que prévoit ce nouveau texte ?
– Le Gardé à vue peut demander à s’entretenir avec un Avocat dès la première minute de garde à vue.
– Assistance effective et obligatoire de l’Avocat pendant les interrogatoires de Garde à vue. L’Avocat a concrètement deux heures pour se rendre au Commissariat. Il a 30 minutes pour s’entretenir avec son Client avant que ne commence l’interrogatoire.
Le port de la robe n’est pas obligatoire.
l’Avocat est payé 61 euros pour l’entretien (31 euros de majoration de nuit), 300 euros pour les gardes à vue de moins de 24 heures et 150 euros de plus en cas de prolongation.
– Le droit au silence supprimé en 2003 est rétabli
– A la fin de l’interrogatoire, l’Avocat peut demander à l’OPJ de poser une question. Il peut faire des observations par écrit.
– L’Officier de Police Judiciaire peut saisir le procureur de la République lorsque l’Avocat perturbe gravement le bon fonctionnement de la Garde à vue (reste à définir sur quels critères se baser). Le Procureur de la République saisit alors le Bâtonnier qui en désigne un autre.
– L’audition libre est supprimée.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2011.
La Cour de Cassation doit se prononcer aujourd’hui sur la garde à vue.
