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Droit des étrangers - Transactions immobilières
Dans un arrêt en date du 21 février 2023 (Pourvoi 22-83.695), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’article 803-3 du code…
La personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doit avoir la parole en dernier, et que…
Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de…
Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article…
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2020 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l’article…
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le…
En 2016, le Conseil constitutionnel avait considéré que l’article 1741 du code général des impôts était conforme au principe de nécessité des délits et des…
Au visa des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la…
Par un arrêt en date du 27 novembre 2019, F-P+B+I, n° 18-83.942, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient utilement rappeler aux praticiens…
La captation d’héritage est la manipulation de la part d’une personne malveillante, qui dispose de la confiance de la personne abusée, dans le but de…
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