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Droit pénal - Droit de la famille - Droit du travail
Droit des étrangers - Transactions immobilières

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Procédure d’extradition : La personne réclamée doit avoir la parole en dernier aussi bien sur les demandes d’extradition que sur celles de renvoi

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La personne comparaissant devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure d’extradition, ou son avocat, doit avoir la parole en dernier, et que…

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Désignation de l’avocat pendant la garde à vue : seule la personne avisée d’une garde à vue peut le désigner

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Se rapportant à une affaire largement médiatisée, l’arrêt commenté permet de préciser les conditions de désignation d’un avocat par la personne avisée d’une mesure de…

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Purge des nullités en matière criminelle : L’article 181 alinéa 4 CPP non-conforme à la Constitution

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Par sa décision n° 2021-900 QPC en date du 23 avril 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article…

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Stationnement payant : Il n’est plus obligatoire de payer l’amende avant de la contester

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Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l’amende avant de pouvoir la contester. Le…

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Règles de non cumul sanction pénale et fiscale pour les mêmes faits : la Cour de cassation affine sa jurisprudence

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En 2016, le Conseil constitutionnel avait considéré que l’article 1741 du code général des impôts était conforme au principe de nécessité des délits et des…

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