TD AVOCAT - PARIS 15 BEAUGRENELLE

Depuis le 1er juin 2019, la nouvelle rédaction de l’article 175 du code de procédure pénale impose aux parties une nouvelle formalité visant à ce…

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L’instauration d’un code de justice des mineurs

thdesrousseaux 22 octobre 2019 Actualités 0 Commentaire

Le 13 septembre 2019, l’ordonnance réformant le texte de 1945 sur la justice des mineurs est parue au Journal Officiel. Elle prévoit l’instauration d’un Code…

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Le proxénétisme

thdesrousseaux 21 octobre 2019 Actualités 0 Commentaire

L’article 225-5 du Code pénal apporte une définition du proxénétisme direct : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : 1°…

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Le délit d’extorsion de fonds

thdesrousseaux 14 octobre 2019 Cabinet 0 Commentaire

L’article 312-1 du Code pénal incrimine le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit…

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Le délit d’abus de confiance

thdesrousseaux 7 octobre 2019 Actualités 0 Commentaire

Selon l’article 314-1 du Code pénal, commet un abus de confiance la personne qui détourne, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien…

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Le délit de recel

thdesrousseaux 1 octobre 2019 Actualités 0 Commentaire

Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de…

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Le viol

thdesrousseaux 23 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

Le viol est un crime qui est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui…

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Indemnisation des victimes des accidents de la route

thdesrousseaux 18 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

En matière d’indemnisation des victimes des accidents de la route, seul un Avocat peut conseiller et défendre les victimes d’accidents de la circulation dans les…

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L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

thdesrousseaux 16 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

Conditions du droit à indemnisation des victimes d’actes de terrorisme 1. Les préjudices indemnisés L’article L. 126-1 du Code des assurances met seulement à la…

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La cour criminelle départementale siège pour la première fois

thdesrousseaux 6 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

La cour criminelle départementale est une juridiction expérimentale composée de cinq magistrats professionnels chargée de juger les crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle.…

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La déclaration d’intention (article 175 III du CPP)

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L’instauration d’un code de justice des mineurs

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