TD AVOCAT - PARIS 15 BEAUGRENELLE

Le tribunal correctionnel est juge de première instance en matière de délits (article 381 du Code de procédure pénale). Les délits sont des infractions punissables…

Actualités

Read More →

La convocation au commissariat de police ou de gendarmerie

thdesrousseaux 2 septembre 2019 Actualités 0 Commentaire

Au cours d’une enquête, la police judiciaire peut vouloir auditionner des personnes, en tant que suspect ou témoin et qui pourraient donner des informations utiles…

Actualités

Read More →

Le juge d’instruction

thdesrousseaux 28 août 2019 Actualités 0 Commentaire

Le juge d’instruction représente à lui seul la juridiction d’instruction du premier degré pour les affaires pénales de droit commun. Il est un juge unique…

Actualités

Read More →

La mise en examen

thdesrousseaux 23 août 2019 Actualités 0 Commentaire

La mise en examen permet au juge d’instruction d’imputer officiellement des charges à la personne en raison « des indices laissant présumer qu’elle a participé, comme…

Actualités

Read More →

La garde à vue

thdesrousseaux 22 août 2019 Actualités 0 Commentaire

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire sous le contrôle de l’autorité judiciaire par laquelle une…

Actualités

Read More →

Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

thdesrousseaux 20 août 2019 Actualités 0 Commentaire

Selon l’article 77-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République ou, sur son autorisation, l’officier de police judiciaire peut, dans le but…

Actualités

Read More →

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

thdesrousseaux 5 août 2019 Actualités 0 Commentaire

Voici l’objet de l’amendement n° 395 (TA Sénat n° 395, 2018-2019) déposé lors de la première lecture de la loi n° 2018-778 du 10 septembre…

Actualités

Read More →

Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

thdesrousseaux 4 août 2019 Actualités 0 Commentaire

Par arrêt en date du 24 juillet 2019 P+B+I (Pourvoi n°19-83.412), la chambre criminelle de la Cour de Cassation considère que l’article 803-1 du Code…

Actualités

Read More →

Le délit de non assistance à personne en danger

thdesrousseaux 1 août 2019 Actualités 0 Commentaire

L’article 223-6 du Code pénal incrimine le fait pour : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit…

Actualités

Read More →

Les appels téléphoniques malveillants, les messages malveillants et agressions sonores

thdesrousseaux 1 août 2019 Actualités 0 Commentaire

Selon l’article 222-16 du Code pénal, « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques…

Actualités

Read More →

Le tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel

La convocation au commissariat de police ou de gendarmerie

La convocation au commissariat de police ou de gendarmerie

Le juge d’instruction

Le juge d’instruction

La garde à vue

La garde à vue

Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Nullité de procédure : la nécessité d’une autorisation du procureur pour les réquisitions d’experts

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Le fichage des mineurs non accompagnés déclaré conforme à la Constitution

Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

Convocation de l’avocat par voie électronique : le justificatif de remise non exigé

Le délit de non assistance à personne en danger

Le délit de non assistance à personne en danger

Les appels téléphoniques malveillants, les messages malveillants et agressions sonores

Les appels téléphoniques malveillants, les messages malveillants et agressions sonores

VEILLE JURIDIQUE :

DERNIERS ARTICLES DU BLOG :

Congés Été 2026

Bonne année 2026

Congés Noël 2025

Congés Été 2025

Le délit d’enregistrement d’audience est constitué même lorsque l’audience est suspendue

Le rappel téléphonique : un nouvel outil de réservation en ligne

Prendre rendez-vous en ligne : le tout nouveau service du Cabinet TD AVOCAT

ARCHIVES :

COMMENTAIRES RÉCENTS :