La fraude fiscale
Selon l’article 1741 du Code général des impôts, « sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté…
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1. Les conditions de l’audition libre a) Les conditions de fond : L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction (article 61-1 alinéa 1…
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I. Définition du délit de revenge porn Selon l’article 226-1 du Code pénal, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait,…
Une présomption d’irresponsabilité sous treize ans L’article premier du futur code crée des présomptions d’irresponsabilité et de responsabilité, selon que le mineur a moins de…
Dans les années 1980, les attentats d’Action directe, du Front de libération populaire de la Palestine ou encore du Hezbollah poussent le législateur à centraliser…
Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation…
Dans sa décision n°2019-778 en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a posé des limites sur la loi Justice promulguée par le Président…
Par un arrêt en date du 5 février 2019, (FS-P+B+I, Pourvoi n° 18-86.405), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a estimé qu’un Tribunal,…
Par un arrêt en date du 28 février 2019 (Khan c. France, req. n° 12267/16), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une…