Selon un arrêté du ministère de la justice, publié vendredi 26 avril au Journal officiel, l’expérimentation des cours criminelles, instituées par la loi de programmation de la justice, démarrera, pour une durée de trois ans, le 1er septembre prochain.
Et ce, dans sept départements : Ardennes, Calvados, Cher, Moselle, Réunion, Seine-Maritime et Yvelines.
Cette cour, composée de cinq magistrats, jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de prison.
Elle permettra de « rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation », selon l’arrêté.
Actuellement, des crimes passibles d’une cour d’assises sont parfois requalifiés en délit, pour être jugés plus rapidement devant un tribunal correctionnel. C’est notamment le cas de viols requalifiés en agression sexuelle.
La création de ces instances, d’abord baptisées tribunal criminel départemental, a suscité la colère de nombreux avocats, qui y ont vu une étape vers la disparition des cours d’assises et leur particularisme : le jury populaire.
En mars 2018, à l’annonce de l’expérimentation de ces cours, la Chancellerie a précisé qu’en cas de généralisation, environ 57 % des affaires actuellement jugées aux assises (sur un total de 2.000) seraient concernées.
Les cours d’assises continueront à juger les crimes passibles de peines plus lourdes ou commis en état de récidive, et l’ensemble des crimes jugés en appel.
